Attorney's Appeal of Defense Compensation Rendered Moot by Subsequent Prosecutor Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a public prosecutor's decision that fixed their official defense compensation at CHF 678.50, seeking an increase to CHF 1,744.74; however, the public prosecutor subsequently issued a new decision addressing the appeal's claims before the appellate court ruled, rendering the appeal moot because the appellant had not ultimately failed in their objectives. Consequently, the court declared the appeal without object, ordered the state to bear the costs of the appeal procedure, and awarded the appealing attorney an equitable compensation of CHF 300 for the work performed during the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 429 à 434 CPP, art. 66 al. 1 LTF; Attorney's Appeal of Defense Compensation Rendered Moot by Subsequent Prosecutor Decision: Consequently, the court declared the appeal without object, ordered the state to bear the costs of the appeal procedure, and awarded the appealing attorney an equitable compensation of CHF 300 for the work performed during the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the appeal became moot because the appellant did not ultimately fail following the new administrative decision.
Cited in the reasoning as governing claims for compensation in the appeal procedure.
Cited in the reasoning as governing claims for compensation in the appeal procedure.
Implicitly applied as the court leaves the costs of the appeal procedure to the State (which is equivalent to not ordering the appellant to pay costs).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/18906/2022 ACPR/233/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 29 mars 2023
Entre
A______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 10 février 2023 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
l'ordonnance du 10 février 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a arrêté à CHF 678.50 l'indemnité due à Me A______ pour son activité de défenseur d'office;
le recours déposé le 23 février 2023 par Me A______ contre cette décision;
les observations du Ministère public du 15 mars 2023.
Attendu que :
le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que son indemnisation soit fixée à CHF 1'744.74;
interpellé par la Chambre de céans, le Ministère public déclare retirer son ordonnance d'indemnisation querellée pour en rendre une nouvelle.
Considérant que :
la nouvelle ordonnance qui sera rendue par le Ministère public rouvrira de nouvelles voies de droit, le cas échéant;
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
en l'occurrence, le recourant, qui n'a pas succombé, peut prétendre à une indemnité pour l'activité ici déployée, qu'il n'a cependant ni chiffrée ni détaillée;
eu égard à son bref recours et la cause ne présentant aucune complexité particulière, une équitable indemnité de CHF 300.- TTC lui sera allouée.
P/18906/2022
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me A______ une indemnité de CHF 300.- TTC pour son activité déployée dans le cadre du présent recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : La présidente :
Séverine CONSTANS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/18906/2022