Applicants Liable for Costs Following Withdrawn Recusal Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their request for the recusal of a police court judge prior to the court's ruling. The court noted that while procedural law does not explicitly address costs for withdrawn recusal requests, by analogy with the provision governing costs for lost appeals, the party withdrawing the request is deemed to have lost, resulting in the imposition of CHF 585.- in state costs jointly and severally upon the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP; Applicants Liable for Costs Following Withdrawn Recusal Request: The court noted that while procedural law does not explicitly address costs for withdrawn recusal requests, by analogy with the provision governing costs for lost appeals, the party withdrawing the request is deemed to have lost, resulting in the imposition of CHF 585.- in state costs jointly and severally upon the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by analogy to determine that the party withdrawing the motion is considered to have lost, which dictates the allocation of costs.
Cited in the reasoning to establish that the law does not regulate costs for withdrawn recusal requests, necessitating the application of art. 428 CPP by analogy.
Texte complet
PS/24/2024
### [ACPR/230/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3324671) du 28.03.2024 ( RECUSE ) , RAYEE
Descripteurs :
RÉCUSATION;RETRAIT(VOIE DE DROIT);FRAIS DE LA PROCÉDURE
Normes :
CPP.56; CPP.386; CPP.428
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0002/ACPR_000230_2024_PS_24_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE PS/24/2024 ACPR/230/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 28 mars 2024
A*______ et B*______, représentés par Me Gazmend ELMAZI, avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13
requérants,
et
C*______, juge au Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,
1211 Genève 3
cité.
Vu :
- la requête en récusation déposée par A______ et B______ le 11 mars 2024 à l'encontre de C______, juge au Tribunal de police ;
- les observations du juge susmentionné du 11 mars 2024 ;
- la lettre de A______ et B______ du 25 mars 2024, déclarant retirer la requête.
Considérant en droit que :
- la loi ne règle pas le sort des frais en cas de retrait d’une requête en récusation (cf. art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP) ;
- l’art. 428 CPP doit néanmoins s’appliquer par analogie (ACPR/416/2012 ; cf. N. SCHMID / D. JOSITSCH, *Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar*, 4e éd., Zurich 2023, n. 10 ad art. 59; DONATSCH / LIEBER / SUMMERS / WOHLERS, *Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO]*, 3e éd. 2019, n. 11 ad art. 59) ;
- ainsi, la partie qui retire une requête est considérée comme ayant succombé, au sens de l’al. 1, 2e phrase, de l’art. 428 CPP ;
- les frais de l’instance seront arrêtés à CHF 585.-.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de la requête en récusation déposée par A______ et B______ le 11 mars 2024 et raie la cause du rôle.
Met à la charge de A______ et B______, conjointement et solidairement, les frais de l’État, arrêtés à CHF 585.-.
Notifie la présente décision, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leur défenseur et à C______.
La communique pour information, au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
PS/24/2024 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur récusation (let. b) · CHF · 500.00
Total · CHF · 585.00