Appeal Dismissed for Substantive Fee for Procedural Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower authority's decision to assign the full cost of CHF 500 for a procedural dismissal of a charge of violence or threats against a public official, claiming financial hardship as a student receiving a stipend. The court rejected the appeal as ill-founded because the appellant failed to substantiate the claimed unfavorable financial situation, especially given a self-declared high monthly income of CHF 16,000 on a financial form, and did not contest that the original fee was within the legal range for dismissal orders; consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, fixed at the minimum legal fee of CHF 100 plus ancillary expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 13 al. 1 let. c RTFMP; Appeal Dismissed for Substantive Fee for Procedural Dismissal: The court rejected the appeal as ill-founded because the appellant failed to substantiate the claimed unfavorable financial situation, especially given a self-declared high monthly income of CHF 16,000 on a financial form, and did not contest that the original fee was within the legal range for dismissal orders; consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, fixed at the minimum legal fee of CHF 100 plus ancillary expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 13 al. 1 let. c RTFMP to order the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to determine the amount of the legal fee included in the costs.
Cited to justify handling the appeal without exchange of briefs or hearings because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
P/18811/2018
### [ACPR/230/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666747) du 21.03.2019 sur ONMMP/574/2019 ( MP ) , REJETE
Descripteurs :
ÉMOLUMENT DE JUSTICE
Normes :
RTFMP.6
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0002/ACPR_000230_2019_P_18811_2018.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/18811/2018 ACPR/230/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 21 mars 2019
Entre
A______, domicilié ______ Genève, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 février 2019 par le Ministère public
(frais)
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du 18 février 2019, par laquelle le Ministère public met A______ au bénéfice d'un classement de la prévention de violence ou menace contre les fonctionnaires, mais lui impute l'intégralité des frais de la procédure, en CHF 500.-;
- le recours de A______, daté du 28 février 2019 et parvenu au Ministère public le lendemain, avant d'être transmis le 4 mars 2018 à la Chambre de céans.
Attendu que :
- A______ se dit boursier en cours d'études et dans l'incapacité de payer les frais mis à sa charge;
- dans le formulaire relatif à sa situation personnelle et financière, la rubrique du revenu mensuel net total comporte la mention "*CHF 16'000.-*", sans autre justificatif;
- à réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d'écritures ni débats.
Considérant en droit que :
- les recours manifestement irrecevables ou mal fondés peuvent être rejetés sans demande d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes mises en cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 *a contrario* du Code de procédure pénale suisse; CPP - RS 312.0);
- selon l'art. 6 let. b du Règlement sur le tarif des frais (RTFMP - E 4 10.03), le Ministère public peut prélever un émolument de décision compris entre CHF 100.- et CHF 2'000.- lorsqu'il rend une ordonnance de classement;
- à cette aune, le recourant n'allègue ni n'établit que l'émolument concrètement fixé par le Ministère public procéderait d'un abus du pouvoir d'appréciation de cette autorité;
- il excipe uniquement de sa situation pécuniaire défavorable, qu'il n'étaye cependant pas et ne rend donc pas vraisemblable, et ce, sans accorder de poids particulier au formulaire précité, qu'il a pourtant signé;
- il lui sera toujours loisible de convenir de paiements fractionnés avec l'autorité chargée du recouvrement;
- le recours s'avère par conséquent mal fondé;
- le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'instance, qui comprendront un émolument limité au minimum légal, soit CHF 100.- (art. 428 al. 1 CPP *cum* art. 13 al. 1 let. c RTFMP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 100.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière.
La greffière : Sandrine JOURNET EL MANTIH · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/18811/2018 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 100.00
- · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 195.00