Appeal Withdrawal and Case Dismissal (State Bearing Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a substitute measures order issued by the Tribunal of Constraint Measures on December 5, 2021; however, the appellant subsequently notified the court via correspondence on December 21, 2021, of their decision to withdraw the appeal. Consequently, the Penal Review Chamber of the Court of Justice noted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to be borne by the State, in accordance with the relevant procedural code articles concerning the withdrawal of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal (State Bearing Costs): Consequently, the Penal Review Chamber of the Court of Justice noted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll, leaving the costs of the appeal procedure to be borne by the State, in accordance with the relevant procedural code articles concerning the withdrawal of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the decision to rule without costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
P/23554/2021
### [ACPR/23/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2887950) du 18.01.2022 sur OTMC/4077/2021 ( TMC ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0000/ACPR_000023_2022_P_23554_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/23554/2021 ACPR/23/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 18 janvier 2022
Entre
A*______*, domicilié ______,comparant par Me B______, avocate,
recourant
contre l'ordonnance de mesures de substitution rendue le 5 décembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3
intimés
Vu le recours formé par A______ contre l'ordonnance de mesures de substitution rendue le 5 décembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
Vu le courrier du conseil du recourant daté du 21 décembre 2021 adressé à la Chambre de céans, par lequel il retire son recours,
Vu l'art. 386 al. 2 CPP,
Attendu qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*