Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court order that declared their opposition to several penalty notices inadmissible due to tardiness, after the initial notices were served in January and February 2024, and the opposition was only submitted in August 2024. The reviewing court affirmed the decision, reasoning that under procedural rules, an appeal against a written decision served on October 15, 2024, had a deadline of October 25, 2024, and since the letter constituting the appeal was only posted in France on December 9, 2024, it was clearly filed outside the statutory ten-day period, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The reviewing court affirmed the decision, reasoning that under procedural rules, an appeal against a written decision served on October 15, 2024, had a deadline of October 25, 2024, and since the letter constituting the appeal was only posted in France on December 9, 2024, it was clearly filed outside the statutory ten-day period, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to rule on the cause immediately due to the inadmissibility of the appeal.
Although cited in the reasoning regarding the required form and deadline for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning regarding the start of deadlines, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning regarding the observance of deadlines, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning regarding the method for observing deadlines, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
This article is implicitly referenced by the order to leave the costs of the appeal procedure to the State (instead of the appealing party).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/19715/2024 ACPR/214/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 19 mars 2025
Entre
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2024 par le Tribunal de police, et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
- 2/4 -
Vu :
- les ordonnance pénales n° 1______, 2______, 3______ et 4______, notifiées par le Service des contraventions (ci-après, SdC) les 12 janvier et 1er février 2024, à A______;
- le courrier, remis à la Poste française le 9 août 2024, par lequel A______ s'oppose aux ordonnances pénales précitées;
- les ordonnances du 26 août 2024 par lesquelles le SdC a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité des ordonnances pénales et des oppositions, considérant que celles-ci avaient été formées tardivement;
- l'ordonnance du 9 octobre 2024 par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité des oppositions formées par A______, pour cause de tardiveté;
- la lettre de A______ au Tribunal de police, par laquelle il persiste à s'opposer aux ordonnances pénales et sollicite sa "bienveillance", lettre transmise par cette autorité à la Chambre de céans.
Attendu que :
- le pli contenant la décision querellée a été notifié à A______, à son domicile français, le 15 octobre 2024, à teneur du suivi des envois de la poste;
- la lettre, datée du 30 novembre 2024, a été postée en France le 9 décembre 2024 (cachet postal) et reçue le 13 suivant par le Tribunal de police.
Considérant, en droit, que :
- le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
P/19715/2024
- 3/4 -
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP);
- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant, à son adresse française, le 15 octobre 2024, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 25 suivant;
- envoyée de France le 9 décembre 2024, la lettre de contestation, si elle devait être interprétée comme un recours, est tardive, partant irrecevable;
- la cause pouvait dès lors être traitée d’emblée, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP);
- les frais seront laissés à la charge de l'État.
P/19715/2024
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police, et au Service des contraventions.
Le communique, pour information, au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Zidane DJEBALI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/19715/2024