Prosecutor Disqualification Request Inadmissible Due to Invalid Signature
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the disqualification of a prosecutor, filed by an individual alleging the prosecutor failed to investigate child abuse allegations, was deemed inadmissible because the submission, though sent via the court's secure messaging system, was only an email and lacked the valid electronic signature required by procedural rules for written requests, as only a handwritten signature or a valid electronic signature satisfies the formal requirements for written submissions outside of properly executed electronic transmissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 110 al. 1 CPP, Art. 14 CO, Art. 110 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 78 à 81 et 90 ss LTF; Prosecutor Disqualification Request Inadmissible Due to Invalid Signature: - "*la demande de récusation et de démission/C______ [association]*" formée par A______ contre le Procureur B______ par courriel du 25 février 2025 à l'adresse e-mail générique du Ministère public et sur la messagerie sécurisée de la Cour pénale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was declared inadmissible because it did not comply with the formal requirements of a written request (specifically regarding signature/electronic signature).
Cited in the reasoning to define the requirement of a handwritten signature for written requests, which informed the decision on inadmissibility.
Cited in the section detailing the recourse available against the decision.
Cited in the section detailing the recourse available against the decision.
Cited in the section detailing the recourse available against the decision.
Texte complet
PS/17/2025
### [ACPR/213/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3395569) du 19.03.2025 ( RECUSE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE
Normes :
CPP.56; CPP.110
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0002/ACPR_000213_2025_PS_17_2025.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PS/17/2025 ACPR/213/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 19 mars 2025
Entre
A*______, domiciliée ______, agissant en personne,
requérante,
et
B*______*, Procureur, Ministère Public, route de Chancy 6B, case postale 3565,
1211 Genève 3,
cité.
Vu :
- la procédure P/1______/2021 dirigée contre A______;
- "*la demande de récusation et de démission/C______ [association]*" formée par A______ contre le Procureur B______ par courriel du 25 février 2025 à l'adresse e-mail générique du Ministère public et sur la messagerie sécurisée de la Cour pénale.
Attendu que :
- A______ reproche, à bien la comprendre, à B______ de ne pas avoir instruit des allégations de maltraitance d'enfants, voire de les avoir dissimulées.
Considérant, en droit, que :
- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite;
- en l'espèce, la demande, bien qu'adressée sur la messagerie sécurisée de la Chambre de céans, ne comporte pas de signature électronique valable, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable;
- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable la demande de récusation formée contre B______ dans la procédure P/1______/2021.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, et au Procureur B______.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.
Le greffier : Zidane DJEBALI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*