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ACPR/213/2025 • CJ GE ACPR/213/2025 Généré par l'IA

Prosecutor Disqualification Request Inadmissible Due to Invalid Signature

Numéro de cause ACPR/213/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A request for the disqualification of a prosecutor, filed by an individual alleging the prosecutor failed to investigate child abuse allegations, was deemed inadmissible because the submission, though sent via the court's secure messaging system, was only an email and lacked the valid electronic signature required by procedural rules for written requests, as only a handwritten signature or a valid electronic signature satisfies the formal requirements for written submissions outside of properly executed electronic transmissions.

Regeste Legislator

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Art. 110 al. 1 CPP, Art. 14 CO, Art. 110 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 78 à 81 et 90 ss LTF; Prosecutor Disqualification Request Inadmissible Due to Invalid Signature: - "*la demande de récusation et de démission/C______ [association]*" formée par A______ contre le Procureur B______ par courriel du 25 février 2025 à l'adresse e-mail générique du Ministère public et sur la messagerie sécurisée de la Cour pénale.

Mots-clés

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exigence de forme écrite interdiction de représentation de l'avocat signature électronique condition de recevabilité sanction disciplinaire du notaire demande tardive de récusation RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE | CPP.56; CPP.110

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 110 al. 1 CPP

The request was declared inadmissible because it did not comply with the formal requirements of a written request (specifically regarding signature/electronic signature).

art. 14 CO

Cited in the reasoning to define the requirement of a handwritten signature for written requests, which informed the decision on inadmissibility.

art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the section detailing the recourse available against the decision.

art. 78 à 81 et 90 ss LTF

Cited in the section detailing the recourse available against the decision.

art. 48 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the recourse available against the decision.

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Texte complet

PS/17/2025

### [ACPR/213/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3395569) du 19.03.2025 ( RECUSE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE

Normes :

CPP.56; CPP.110

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0002/ACPR_000213_2025_PS_17_2025.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE PS/17/2025 ACPR/213/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 19 mars 2025

Entre

A*______, domiciliée ______, agissant en personne,

requérante,

et

B*______*, Procureur, Ministère Public, route de Chancy 6B, case postale 3565,

1211 Genève 3,

cité.

Vu :

- la procédure P/1______/2021 dirigée contre A______;

- "*la demande de récusation et de démission/C______ [association]*" formée par A______ contre le Procureur B______ par courriel du 25 février 2025 à l'adresse e-mail générique du Ministère public et sur la messagerie sécurisée de la Cour pénale.

Attendu que :

- A______ reproche, à bien la comprendre, à B______ de ne pas avoir instruit des allégations de maltraitance d'enfants, voire de les avoir dissimulées.

Considérant, en droit, que :

- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite;

- en l'espèce, la demande, bien qu'adressée sur la messagerie sécurisée de la Chambre de céans, ne comporte pas de signature électronique valable, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable;

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare irrecevable la demande de récusation formée contre B______ dans la procédure P/1______/2021.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, et au Procureur B______.

Le communique pour information au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.

Le greffier : Zidane DJEBALI · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse

(art. 48 al. 1 LTF).*