Appeal Regarding Transfer of Term Restoration Request to Public Prosecutor
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Public Prosecutor to dismiss their opposition to a penal order because the individual failed to appear at the scheduled hearing without excuse; the individual later submitted a letter citing medical reasons for their absence along with a doctor's note, effectively requesting a restoration of the term. The Court of Justice declined to rule on the request for restoration of the term because, according to procedural rules, such a request regarding a missed deadline before the Public Prosecutor must first be addressed to that same authority, and therefore, the Court transferred the matter to the Public Prosecutor for competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 355 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 94 al. 1 et 4 CPP, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral; Appeal Regarding Transfer of Term Restoration Request to Public Prosecutor: The Court of Justice declined to rule on the request for restoration of the term because, according to procedural rules, such a request regarding a missed deadline before the Public Prosecutor must first be addressed to that same authority, and therefore, the Court transferred the matter to the Public Prosecutor for competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the lower authority whose decision led to the appeal, but the final order itself does not explicitly cite it as the basis for the court's own decision.
This provision establishes the conditions for requesting the restitution of a deadline, which was the subject of the appellant's request addressed by the court.
This provision is cited in the section detailing the appeal route to the Federal Tribunal.
This procedural provision is cited in the section detailing the appeal route to the Federal Tribunal regarding the submission deadline.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15405/2021 ACPR/206/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 24 mars 2022
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, recourante,
contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale (OPMP/10560/2021)
prononcée contre elle le 18 novembre 2021 par le Ministère public;
- le mandat de comparution à l'audience du 31 janvier 2022;
- l'ordonnance sur opposition (défaut), du 31 janvier 2022, par laquelle le Ministère public, au vu de l'absence non excusée de A______ à l'audience du même jour, a constaté le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale, conformément à l'art. 355 al. 2 CPP;
- la lettre datée du 14 février 2022, expédiée le lendemain par A______ au Ministère public, qui l'a transmise le 3 mars 2022 à la Chambre de céans;
- la lettre ultérieure de A______.
Attendu que :
- dans sa lettre du 14 février 2022, A______ expose avoir été empêchée de comparaître à l'audience pour des raisons médicales;
- par la suite, elle a fait parvenir une attestation de son médecin.
Considérant, en droit, que :
- une partie peut demander la restitution d'un délai ou d'un terme si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable;
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 et 4 CPP);
- la demande doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (al. 2);
- en l'occurrence, la lettre de la prévenue est une demande de restitution d'un terme, qui doit dès lors être traitée par le Ministère public, auquel elle était d'ailleurs adressée et à qui elle sera retournée;
- il ne sera pas prélevé de frais.
P/15405/2021
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
N’entre pas en matière sur la requête de restitution de terme formée par A______ et transmet celle-ci au Ministère public pour raison de compétence.
Laisse les frais à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Le président :
Julien CASEYS Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/15405/2021