Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Substitute Release Measures
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed an order of provisional detention issued by the Tribunal of Restraint Measures. During the appeal proceedings, the Public Prosecutor issued an order for release with substitute measures, which was subsequently validated by the Tribunal of Restraint Measures, thereby satisfying the appellant's initial demands for release. The Court consequently deemed the appeal without object, striking the matter from the roll and ordering that the costs of the appeal procedure be borne by the State, as the appeal's conclusion had been met by subsequent decisions concerning substitute release measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 423 CPP, Art. 422 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Substitute Release Measures: During the appeal proceedings, the Public Prosecutor issued an order for release with substitute measures, which was subsequently validated by the Tribunal of Restraint Measures, thereby satisfying the appellant's initial demands for release. The Court consequently deemed the appeal without object, striking the matter from the roll and ordering that the costs of the appeal procedure be borne by the State, as the appeal's conclusion had been met by subsequent decisions concerning substitute release measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that no procedural costs shall be levied due to the appeal becoming moot.
Cited in consideration regarding the future fixing of the defense attorney's indemnity, although the main dispositive focuses on costs being borne by the State.
Cited in consideration regarding the defense indemnity being part of the procedural costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3130/2020 ACPR/201/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 25 mars 2021
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, ______, recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 14 mars 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
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Vu :
- l'ordonnance du 14 mars 2021 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ciaprès : TMC) a mis A______ en détention provisoire jusqu'au 12 avril 2021;
- le recours formé le lendemain par le précité contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa mise en liberté immédiate, moyennant cas échéant des mesures de substitution;
- les observations du TMC et du Ministère public;
- l'ordonnance de mise en liberté avec mesures de substitution rendue par le Ministère public le 19 mars 2021;
- l'ordonnance du TMC du 22 mars 2021 validant lesdites mesures de substitution (OTMC/1070/2021).
Considérant que :
- les décisions précitées (art. 228 al. 2 et 237 CPP) font matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);
- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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