Appeal Moot Due to Withdrawal of Consolidation Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a public prosecutor's order consolidating several criminal proceedings, arguing insufficient time and access to documentation to assess the implications, and requested an immediate disclosure of the file and a suspension of the consolidation order. The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently withdrew the challenged order before the appellate court ruled, concluding that when a subsequent decision resolves the matter in favor of the appellant's claims, the appeal becomes without object, resulting in the costs of the appeal being borne by the State, with no compensation awarded to the self-represented appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Moot Due to Withdrawal of Consolidation Order: The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently withdrew the challenged order before the appellate court ruled, concluding that when a subsequent decision resolves the matter in favor of the appellant's claims, the appeal becomes without object, resulting in the costs of the appeal being borne by the State, with no compensation awarded to the self-represented appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the finding that the appeal became without object, which determined the court's final decision structure.
Cited in the indication of appeal rights, which is included in the final notification section.
Cited in the indication of appeal rights, which is included in the final notification section.
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Cited in the indication of appeal rights regarding the deadline and submission method, which is included in the final notification section.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/28015/2024 ACPR/196/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 11 mars 2025
Entre
A______, domiciliée ______, agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de jonction rendue le 5 février 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance du 5 février 2025, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction des procédures pénales P/28698/2024, P/2416/2025 et P/28015/2024, sous ce dernier numéro;
- le recours formé par A______, expédié le 17 février 2025 au Ministère public, qui l'a transmis à la Chambre de céans, contre l'ordonnance précitée;
- les observations du Ministère public du 10 mars 2025.
Attendu que :
- la recourante, qui indique ne pas avoir eu "assez de temps pour comprendre les charges retenues contre [elle]" ni "accès à l'ensemble des documents permettant d'analyser cette jonction de procédures et ses implications", sollicite l'accès immédiat à tous les éléments du dossier et l'octroi d'un délai supplémentaire pour examiner celui-ci et préparer une réponse détaillée, l'ordonnance querellée devant être "suspendue" dans l'intervalle;
- le Ministère public a annoncé, dans ses observations du 10 mars 2025, retirer sa décision litigieuse.
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- la recourante plaide en personne, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser pour le recours.
P/28015/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Valérie LAUBER
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/28015/2024