Jurisdictional Transfer Following Federal Tribunal Ruling on Nullification Requests
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing prior rulings that addressed a request for recusal and rejected applications to invalidate procedural acts under Article 60(1) of the Criminal Procedure Code, the Court of Justice's Criminal Chamber of Appeal was ultimately determined by a Federal Tribunal decision to lack jurisdiction over the applications to invalidate procedural acts, which should have been forwarded to the appellate jurisdiction. Consequently, this Chamber acknowledged the Federal Tribunal's finding regarding the proper competence of the Criminal Chamber of Appeal and Revision and declared itself incompetent to rule on the requests for nullification of procedural acts previously filed by the requesters, ordering the case to be transmitted to the competent appellate chamber for further action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.60, Art. 39 al. 1 CPP; Jurisdictional Transfer Following Federal Tribunal Ruling on Nullification Requests: Consequently, this Chamber acknowledged the Federal Tribunal's finding regarding the proper competence of the Criminal Chamber of Appeal and Revision and declared itself incompetent to rule on the requests for nullification of procedural acts previously filed by the requesters, ordering the case to be transmitted to the competent appellate chamber for further action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the annulment of procedural acts, which was the subject of the decision based on the mandate from the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the court declares itself incompetent based on the Federal Tribunal's finding that competence lay with the appellate jurisdiction under this general principle.
This provision relates to the requests for annulment of procedural acts which the court declared itself incompetent to rule upon.
Texte complet
PS/79/2022 et PS/80/2022
### [ACPR/631/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3425398) du 13.08.2025 ( RECUSE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI
Normes :
CPP.60
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0006/ACPR_000631_2025_PS_79_2022%20et%20PS_80_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PS/79/2022 et PS/80/2022 ACPR/631/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 13 août 2025
Entre
A*______, représenté par Mes Didier BOTTGE et Pascal PETROZ, avocats, BOTTGE & ASSOCIÉS SA, place de la Fusterie 11, case postale, 1211 Genève 3,
B*______, représenté par Mes Nicola MEIER et Simine SHEYBANI, avocats, HAYAT & MEIER, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,
requérants,
et
C*______, p.a. Tribunal civil, case postale 3736, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cités.
Vu :
- l'arrêt ACPR/191/2023 du 15 mars 2023 – dans les procédures PS/79/2022 et PS/80/2022 –, par lequel la Chambre de céans a, sur requêtes de A______ et B______, prononcé la récusation de la Procureure C______ dans les procédures P/1______/2014 et P/2______/2013, rejeté les demandes de récusation en tant qu'elles visaient d'autres membres du Ministère public et rejeté la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) formée par B______ le 9 novembre 2022,
- l'arrêt ACPR/594/2023 du 27 juillet 2023 – dans la procédure PS/79/2022 –, par lequel la Chambre de céans a rejeté la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) formée par A______ le 24 mars 2023,
- les recours au Tribunal fédéral interjetés par les précités contre ces deux arrêts [hormis la récusation, qui est acquise],
- l'arrêt du 27 juin 2025 (7B_212/2023, 7B_227/2023, 7B/547/2023) par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ et partiellement admis celui de B______, annulé les arrêts ACPR/191/2023 et ACPR/594/2023 de la Chambre de céans en tant qu'ils portaient sur les demandes d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Attendu que :
- dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que la Chambre de céans n'était pas compétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de la procédure déposées par A______ et B______, de sorte que ces demandes auraient dû être transmises à la juridiction d'appel comme objet de sa compétence, conformément au principe général posé à l'art. 39 al. 1 CPP.
Considérant, en droit, que :
- conformément à l'arrêt de renvoi, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice est compétente pour traiter les demandes d'annulation des actes de la procédure formées par les requérants,
- la Chambre de céans en prend acte et se déclare dès lors non compétente pour connaître de la demande de B______, du 9 novembre 2022, ainsi que de celle de A______, du 24 mars 2023,
- la cause sera par conséquent transmise à la Chambre pénale d'appel et de révision, pour suite utile, étant précisé que les autres points des arrêts querellés (frais et dépens) n'ont pas été annulés,
- les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
soit pour elle la Chambre pénale de recours :
Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de la procédure formées par B______, le 9 novembre 2022, et A______, le 24 mars 2023.
Transmet la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision, pour suite utile.
Laisse à la charge de l'État les frais du présent arrêt.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leurs avocats, au Ministère public et à C______.
Le communique, pour information, aux parties plaignantes et à la Chambre pénale d'appel et de révision.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*