Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review against a public prosecutor's decision of non-entry into proceedings following a criminal complaint. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory deadline; the decision was notified on December 7, 2021, making the deadline December 17, 2021, but the appeal was only sent on January 12, 2022. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 4 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory deadline; the decision was notified on December 7, 2021, making the deadline December 17, 2021, but the appeal was only sent on January 12, 2022. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision (by analogy) to justify dismissing the appeal without further procedure because it was manifestly inadmissible.
Cited in the considerations regarding the imposition of costs on the appellant.
Cited in the considerations regarding the setting of the costs amount.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/24195/2020 ACPR/190/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 18 mars 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pénale de A______ à l'encontre de B______, rendue le 25 novembre 2021 par le Ministère public;
- le recours formé par A______ contre cette décision, par courrier du 12 janvier 2022 au Ministère public, lequel l'a transmis le 8 février 2022 à la Chambre de céans.
Attendu que :
- à teneur du suivi de la Poste, l'ordonnance pénale litigieuse a été notifiée à sa destinataire au guichet le 7 décembre 2021.
Considérant en droit :
- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP);
- tel est le cas du présent recours;
- qu'en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de recours;
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP);
- le délai est réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP);
- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée à la recourante au guichet de la poste le 7 décembre 2021;
- le dernier jour du délai pour recourir était donc le 17 décembre 2021;
- il en résulte que le recours, expédié le 12 janvier 2022, est tardif et sera ainsi déclaré irrecevable;
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- en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/24195/2020 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 65.00
- CHF
Total CHF 150.00
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