Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision of non-entry into a matter by the Public Prosecutor, but subsequently failed to provide the required security deposit of CHF 1,000 within the specified deadline. Consequently, the Court dismissed the appeal by striking the case from the roll, as the failure to post the security, mandated by procedural law, prevented the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: Consequently, the Court dismissed the appeal by striking the case from the roll, as the failure to post the security, mandated by procedural law, prevented the court from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for requiring the appellant to provide security to proceed with the appeal.
The court left the costs of the appeal procedure to the charge of the State, which is covered by this provision regarding costs.
Texte complet
P/12571/2021
### [ACPR/19/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2885212) du 14.01.2022 sur ONMMP/3889/2021 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
SÛRETÉS
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0000/ACPR_000019_2022_P_12571_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/12571/2021 ACPR/19/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 14 janvier 2022
Entre
A*______, domiciliée ______, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, Etude
JUNOD & ASSOCIES, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 novembre 2021 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le recours formé le 22 novembre 2021 par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 novembre 2021 par le Ministère public,
Attendu que, le 6 décembre 2021, la direction de la procédure a invité la recourante à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant au 22 décembre 2021, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
Qu'à ce jour, la recourante n'a pas fourni les sûretés requises,
Qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*