Detainee Visitation Rights Appeal Mootness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee filed an appeal challenging a prosecutor's order that refused visitation rights with a specific person; however, during the appeal proceedings, the prosecutor issued a subsequent decision granting the requested visits, rendering the appeal moot because the appellant's objective was achieved, though the appellant was deemed not to have lost the case, resulting in the appeal being declared without object and the costs of the appeal being borne by the State, pursuant to the principle that when the authority contested by the appeal issues a decision favorable to the appellant's conclusions before the appellate court rules, the appeal becomes irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, CPP.428; Detainee Visitation Rights Appeal Mootness: Madame Daniela CHIABUDINI, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal moot based on this provision, as the Public Prosecutor's Office conceded to the appellant's requests.
Cited in the reasoning to justify declaring the appeal moot when the opposing party concedes before the decision.
Cited in the reasoning regarding the final determination of the counsel's fee, which is relevant to the final orders.
Texte complet
P/12759/2023
### [ACPR/178/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3392365) du 05.03.2025 sur OMP/25468/2024 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes :
CPP.428
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0001/ACPR_000178_2025_P_12759_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/12759/2023 ACPR/178/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 5 mars 2025
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de refus de visite rendue par le Ministère public le 26 novembre 2024,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du 26 novembre 2024, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'accorder des parloirs à la prison de Champ-Dollon entre A______ et C______;
- le recours expédié le 9 décembre 2024 par A______ contre cette ordonnance;
- les observations du Ministère public du 20 février 2025 (jointes en annexe).
Attendu que :
- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce qu'il lui soit autorisé à avoir des parloirs avec C______;
- le Ministère public a annoncé, dans ses observations, avoir autorisé les visites sollicitées.
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*