Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Counsel Rendered Moot by Subsequent Grant of Counsel
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Public Prosecutor's Office refusing the court-appointed defense counsel, an appeal that was lodged after the authority was aware of the appellant's severe cognitive impairment, which was later confirmed by a medical report; however, the appeal was declared moot and removed from the roll because the Public Prosecutor's Office subsequently issued a new decision granting the request for court-appointed counsel effective from the original filing date, leading the court to rule that since the challenge was rendered unnecessary by the opposing party's concession before judgment, the appeal costs would be borne by the State, and the appellant would be granted a limited procedural indemnity consistent with the legal aid tariff for the relatively uncomplicated appeal brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Counsel Rendered Moot by Subsequent Grant of Counsel: - une indemnité de procédure sera admise pour la procédure de recours, mais limitée au tarif de l'assistance juridique (CHF 200.-/heure pour un chef d'étude), soit CHF 324.30 (TVA de 8.1 % incluse) pour 1.5 heure d'activité de l'avocat (art. 135 al. 1 CPP), laquelle apparaît suffisante pour un recours de six pages (dont une de conclusions et deux de développements juridiques et une brève réplique, sans aucune complexité).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to grant the appellant an indemnity for the appeal proceedings, limited based on the legal aid tariff.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15881/2022 ACPR/177/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 5 mars 2025
Entre A______, représenté par Me B______, avocate, recourant,
contre l'ordonnance de refus de nomination d'office rendue le 9 janvier 2025 par le Ministère public,
et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu:
- le recours déposé le 20 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 9 précédent, communiquée par pli simple;
- le rapport d'examen cognitif du 14 janvier 2025 du service de gérontologie selon lequel A______ serait sévèrement atteint dans ses fonctions cognitives;
- les observations du 3 février 2025 du Ministère public déclarant qu'il retire sa décision pour rendre une ordonnance de nomination d'office avec effet au jour du dépôt de la demande, soit le 16 décembre 2024.
Attendu que :
- dans ses déterminations du 6 février 2025 A______ précise que le Ministère public avait connaissance de son handicap cognitif depuis le dépôt de sa demande de nomination d'avocat d'office. Le recours était ainsi fondé, de sorte que les frais de la procédure devraient être laissés à la charge de l'État et une indemnité de CHF 1'012.50 lui être allouée pour ses frais de défense dans le cadre du recours.
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet. Le recourant n’a dès lors pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
- par conséquent, les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;
- une indemnité de procédure sera admise pour la procédure de recours, mais limitée au tarif de l'assistance juridique (CHF 200.-/heure pour un chef d'étude), soit CHF 324.30 (TVA de 8.1 % incluse) pour 1.5 heure d'activité de l'avocat (art. 135 al. 1 CPP), laquelle apparaît suffisante pour un recours de six pages (dont une de conclusions et deux de développements juridiques et une brève réplique, sans aucune complexité).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 (TVA de 8.1 % incluse) pour la procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP).
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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