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ACPR/164/2022 • CJ GE ACPR/164/2022 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Investigation Opening

Numéro de cause ACPR/164/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a prosecutor's decision to dismiss the case, but the Public Ministry subsequently withdrew its dismissal order and decided to open an investigation before the appellate court ruled; consequently, the court declared the appeal moot because the challenged decision was effectively reversed by the prosecutor's later action, determining that the appeal costs would be borne by the State and the deposited security returned to the appellant, while denying the appellant any reimbursement for legal fees since none were substantiated.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.428, CPP.433.al2; Appeal Moot Due to Subsequent Investigation Opening: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, et au Ministère public.

Mots-clés

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honoraires d'avocat remboursement de frais examen des griefs formels décision préjudicielle attaquable récusation du procureur séquestre de moyens de preuve RADIATION DU RÔLE | CPP.428; CPP.433.al2

Dispositions légales citées

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Art. 428 al. 1 CPP
- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al.
Art. 48 al. 1 LTF
CPP.428
Cited implicitly in the reasoning section regarding the appeal becoming moot when the Public Prosecutor changes the decision, which grounds the court's decision to declare the appeal moot.
CPP.433.al2
Cited in the reasoning section regarding the denial of indemnification for costs to the appellant.
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P/22990/2024
Appeal Moot Due to Subsequent Investigation Reopening
P/26020/2024
Appeal Dismissed as Moot After Prosecutor's Reversal of Decision
P/28766/2024
Appeal Moot Due to Subsequent Investigation Resumption
P/277/2023
Appeal Moot Due to Prosecutor's Reopening of Investigation
P/12554/2020
Appeal Moot Due to Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CPP.428

Cited implicitly in the reasoning section regarding the appeal becoming moot when the Public Prosecutor changes the decision, which grounds the court's decision to declare the appeal moot.

CPP.433.al2

Cited in the reasoning section regarding the denial of indemnification for costs to the appellant.

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Texte complet

P/16316/2020

### [ACPR/164/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2933093) du 07.03.2022 sur ONMMP/4522/2021 ( MP ) , SANS OBJET

Descripteurs :

RADIATION DU RÔLE

Normes :

CPP.428; CPP.433.al2

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0001/ACPR_000164_2022_P_16316_2020.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/16316/2020 ACPR/164/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 7 mars 2022

Entre

A*______, comparant par Me Sara GIARDINA, avocate, Étude AVOCATS-

ROMANDS Sàrl, route de Divonne 44, 1260 Nyon,

recourante,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 décembre 2021 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- le recours de A______, formé par son conseil le 30 décembre 2021 à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 décembre 2021 par le Ministère public ;![endif]>![if>

- les sûretés en CHF 1'500.- requises, payées dans le délai imparti par la recourante ;![endif]>![if>

- les observations du Ministère public du 2 mars 2022, par lesquelles il indique retirer son ordonnance de non-entrée en matière du 17 décembre 2021 et vouloir ouvrir une instruction.![endif]>![if>

Considérant, en droit, que :

- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ;![endif]>![if>

- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État et les sûretés versées restituées à la recourante ;![endif]>![if>

- cette dernière, partie plaignante, n'ayant ni chiffré ni justifié ses dépens pour la procédure de recours, il ne lui en sera pas alloué (art. 433 al. 2 et 436 al. 1 CPP).![endif]>![if>

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Dit que le montant des sûretés versées (CHF 1'500.-) sera restitué à la recourante.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.

Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse

(art. 48 al. 1 LTF).*