Untimely Criminal Appeal Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a criminal appeal ten days after the lower court's order was served on December 20, 2024, making the appeal filed on January 3, 2025, untimely, as the ten-day deadline expired on December 30, 2024, or January 2, 2025, even if the appellant's claimed service date of December 21 was accepted. The court reasoned that the appeal period is ten days per procedural code, running from the day following notification, and since the filing was demonstrably late by all calculations, the appeal was declared inadmissible, though costs were shifted to the State due to the appellant's financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 85 al. 2 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 90 al. 2 CPP; Untimely Criminal Appeal Dismissed: The court reasoned that the appeal period is ten days per procedural code, running from the day following notification, and since the filing was demonstrably late by all calculations, the appeal was declared inadmissible, though costs were shifted to the State due to the appellant's financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the ten-day appeal period specified in this article.
This article was cited to determine that the appeal would still have been late even if the notification date alleged by the appellant had been correct.
This article was cited in conjunction with Art. 90 al. 2 CPP to determine the extension of the deadline due to a public holiday.
Although the dispositive does not explicitly cite Art. 66 al. 1 LTF, the decision states that costs are left to the State, which is a decision on procedural costs, but since no specific procedural rule for costs in the Cantonal Code of Criminal Procedure (CPP) is cited in the dispositive, and the LTF is mentioned in the route of appeal, I must check if any cost rule was cited in the dispositive. Since the dispositive simply states 'Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État' without citing a specific enabling procedural article in the orders, no provision related to costs can be included based on the strict rule requiring citation *in the dispositive orders*.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/25703/2024 ACPR/157/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 26 février 2025
Entre
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le Tribunal de police, et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
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Vu :
- l'ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le Tribunal de police, expédiée à A______ par pli recommandé avec accusé de réception;
- le recours expédié par A______ le 3 janvier 2025.
Attendu que :
- dans son recours, A______ allègue avoir réceptionné la décision du Tribunal de police le "21" décembre 2024;
- il ressort toutefois de l'avis de réception, portant la signature du destinataire, que le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié le 20 décembre 2024 à A______, à son domicile français;
- le recours a quant à lui été posté, par pli recommandé, à Genève.
Considérant, en droit, que :
- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP);
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP);
- en l'espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 20 décembre 2024, de sorte que le délai de recours, de dix jours, venait à échéance le lundi
30 décembre 2024;
- expédié le 3 janvier 2025, le recours est tardif, partant irrecevable;
- on ne parviendrait pas à une autre conclusion si la décision avait – comme le soutient la recourante – été notifiée le 21 décembre 2024, car le délai de recours serait venu à échéance le 31 décembre 2024, et reporté au jeudi 2 janvier 2025
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(art. 90 al. 2 CPP ; art. 1 al. 1 let. a et i de la Loi genevoise sur les jours fériés [J 1 45]), de sorte que le recours, posté le 3 janvier 2025, aurait quoi qu'il en soit été tardif;
- au vu de la situation financière de la recourante, les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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