Appeal Admissibility on Timeliness and Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, notified of a police court decision on January 16, 2023, filed an appeal on February 10, 2023, via the French postal system, which arrived in Switzerland on February 15, 2023. The court dismissed the appeal as inadmissible because the ten-day deadline, which expired on January 26, 2023, pursuant to Article 396 CPP, was missed, as the filing date is determined by receipt by the competent authority or postal service within the jurisdiction, and the appellant's request for clemency regarding the fine was outside the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Admissibility on Timeliness and Jurisdiction: The court dismissed the appeal as inadmissible because the ten-day deadline, which expired on January 26, 2023, pursuant to Article 396 CPP, was missed, as the filing date is determined by receipt by the competent authority or postal service within the jurisdiction, and the appellant's request for clemency regarding the fine was outside the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the deadline and form requirements for the appeal, which ultimately led to the declaration of inadmissibility.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay the costs of the appeal procedure.
Cited as the basis for fixing the amount of costs imposed on the appellant.
Texte complet
P/26482/2022
### [ACPR/156/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3250002) du 02.03.2023 sur OTDP/16/2023 ( TDP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉLAI;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
CPP.396
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0001/ACPR_000156_2023_P_26482_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/26482/2022 ACPR/156/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 2 mars 2023
Entre
A*______*, domicilié ______, France, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal de police, rendue le 10 janvier 2023, notifiée à A______, à son domicile français, le 16 suivant;![endif]>![if>
- le recours de A______, en personne, daté du 10 février 2023 et, expédié par pli recommandé de France le même jour, arrivé à la Poste suisse le 15 suivant.![endif]>![if>
Attendu que :
- le recourant explique être incapable de s'acquitter de la contravention, laquelle représentait plus d'un tiers de ses revenus et demandait la clémence.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours; ![endif]>![if>
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2);![endif]>![if>
- en l'espèce, le recourant a remis son courrier à la Poste française le 10 février 2023, lequel est parvenu à la Poste suisse le 15 suivant, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 16 janvier 2023 – échéant le 26 janvier suivant –, de la décision litigieuse, ce qui rend son recours tardif; ![endif]>![if>
- la remise de la contravention qu'il demande dans son recours n'est, en toute hypothèse, pas de la compétence de la Chambre de céans;![endif]>![if>
- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). ![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police.
Le communique pour information au Service des contraventions.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/26482/2022 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 65.00
- · CHF
Total · CHF · 150.00