Public Prosecutor v. Appellant: Validity of Service for Penalty Order Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a decision by the Public Prosecutor that deemed an individual's opposition to a penalty order withdrawn because the individual failed to appear at a scheduled hearing. The reasoning for overturning the prosecutor's decision was that the Public Prosecutor failed to prove the appellant had been validly served with the summons for the initial hearing, as the simple mail notification, which was returned as undeliverable, did not comply with the prescribed formal notification requirements, and the conditions for serving notice by public posting were not met, thereby requiring the appeal to be admitted and the case returned for a new citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 355 al. 2 CPP, Art. 201 CPP, Art. 85 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP, art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP; Public Prosecutor v. Appellant: Validity of Service for Penalty Order Withdrawal: The reasoning for overturning the prosecutor's decision was that the Public Prosecutor failed to prove the appellant had been validly served with the summons for the initial hearing, as the simple mail notification, which was returned as undeliverable, did not comply with the prescribed formal notification requirements, and the conditions for serving notice by public posting were not met, thereby requiring the appeal to be admitted and the case returned for a new citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to establish the rule that an opposition is deemed withdrawn if the appellant fails to appear, which is the context for the annulment, although the final order does not explicitly cite it for the admission of the appeal.
This provision was cited in the reasoning regarding the failure of the Public Prosecutor's Office to demonstrate valid service of the summons, which underpins the decision to admit the appeal.
This provision was cited in the reasoning regarding the burden of proof concerning the service of the summons, which affects the outcome of the appeal.
These procedural articles were cited to confirm that the appeal was filed within the deadline, although they are not explicitly repeated in the dispositive orders.
These procedural articles were cited to confirm the formal admissibility of the appeal, although they are not explicitly repeated in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the 'Voie de recours' section as the basis for the Federal Tribunal's jurisdiction, but it is not cited in the actual dispositive orders.
These procedural articles are mentioned in the 'Voie de recours' section regarding the conditions for appeal, but they are not cited in the actual dispositive orders.
This procedural article is mentioned in the 'Voie de recours' section regarding the deadline for filing briefs, but it is not cited in the actual dispositive orders.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/20910/2023 ACPR/152/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 29 février 2024
Entre
A______, c/o B______, ______ [GE], agissant en personne, recourant,
contre l’ordonnance sur opposition (défaut) rendue le 21 novembre 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/4 -
Vu :
- l'ordonnance pénale du 27 septembre 2023 par laquelle le Ministère public a condamné A______ pour infraction à la LEI;
- l'opposition formée par celui-ci, lequel mentionnait, sur son acte, l'adresse no. ______-no. ______ rue 1______, [code postal] Genève;
- le mandat de comparution adressé par le Ministère public à A______, par pli simple, le 9 octobre 2023, à l'adresse précitée, en vue de l'audience du 25 suivant, attirant son attention sur les conséquences d'un défaut à cette audience (art. 355 al. 2 CPP);
- le pli contenant cette convocation retourné au Ministère public avec la mention "destinataire introuvable";
- la publication dans la feuille d'avis officielle (ci-après; FAO) du ______ 2023, citant A______ à comparaître personnellement par-devant le Ministère public à l'audience du 21 novembre 2023 avec la précision des conséquences d'un défaut (art. 355 al. 2 CPP);
- le défaut du prévenu à ladite audience;
- l'ordonnance du 21 novembre 2023, communiquée par pli simple – sans que l'on sache à quelle adresse –, par laquelle le Ministère public, au vu de l'absence non excusée de A______ à l'audience, a constaté le retrait de son opposition;
- le recours formé par A______, le 8 décembre 2023;
- les observations du Ministère public, qui s’en rapporte à justice, et reprend la chronologie des envois des mandats de comparution;
- le non-retrait par le recourant du pli contenant ces observations transmis par la Chambre de céans à l'adresse genevoise mentionnée dans le recours.
Attendu que :
- dans son recours, A______ déclare faire opposition et conteste les faits qui lui sont imputés. Il ne dit mot de son absence à l'audience du 21 novembre 2023.
P/20910/2023
- 3/4 -
Considérant, en droit, que :
- le recours a été formé dans le délai (art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP) et selon les réquisits de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP);
- selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée,
- en l'espèce, le Ministère public, qui supporte le fardeau de la preuve sur ce point, échoue à démontrer que le recourant aurait été valablement atteint par le mandat de comparution (art. 201 CPP) du 9 octobre 2023 envoyé par pli simple. En effet, le Ministère public n'a pas observé les formalités de notification prescrites à l'art. 85 al. 2 CPP, qui eussent pu servir de preuve à cet égard (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.1 sur la notification de l'ordonnance pénale);
- par ailleurs, faute d'adresse inconnue, les conditions d'une notification par voie édictale n'étaient pas remplies;
- le recours sera dès lors admis;
- les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État;
- le recourant agissant en personne n'a pas droit à une indemnité.
P/20910/2023
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Admet le recours, annule l'ordonnance querellée et retourne la cause au Ministère public pour nouvelle citation à la suite de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale du
27 septembre 2023.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Le président :
Séverine CONSTANS Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/20910/2023