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ACPR/15/2024 • CJ GE ACPR/15/2024 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Post-Filing Remedy; State Bears Costs

Numéro de cause ACPR/15/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal for denial of justice, but before the appellate court ruled, the prosecuting authority issued a new decision that aligned with the relief sought in the appeal, rendering the appeal moot. The court reasoned that when the opposing party remedies the basis for the appeal before a ruling, the appeal becomes without object, but the appellant has not technically lost, thus the state must bear the costs of the appeal proceedings, and no compensation for legal counsel is warranted at that stage.

Regeste Legislator

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Art. 138 al. 1 cum, Art. 48 al. 1 LTF, art. 138 al. 1 cum 135 al. 2 CPP; Moot Appeal Due to Post-Filing Remedy; State Bears Costs: The court reasoned that when the opposing party remedies the basis for the appeal before a ruling, the appeal becomes without object, but the appellant has not technically lost, thus the state must bear the costs of the appeal proceedings, and no compensation for legal counsel is warranted at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique conseil de la partie adverse avance de frais dépens qualité pour recourir remise des frais de procédure PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 138 al. 1 cum
art. 138 al. 1 cum 135 al.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 138 al. 1 cum 135 al. 2 CPP
Cited in the reasoning regarding the refusal to compensate for free legal counsel, implying its relevance to the final decision structure even if not explicitly reiterated in the dispositive's numbered orders, as the decision addresses costs and counsel.
Généré par l'IA
P/13657/2019
Moot Appeal Due to Subsequent Grant of Compensation; Costs Awarded to Appellant
P/350/2019
Mootness of Appeal Regarding Delay and Denial of Justice; State Bearing Costs and Indemnity
P/9013/2017
Appeal Moot Due to Subsequent Prosecution Decision; Costs Awarded to State and Appellant Indemnified
P/20399/2022
Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Decision; State Bears Costs and Indemnifies Appellant
P/1207/2019
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment; State to Bear Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 138 al. 1 cum 135 al. 2 CPP

Cited in the reasoning regarding the refusal to compensate for free legal counsel, implying its relevance to the final decision structure even if not explicitly reiterated in the dispositive's numbered orders, as the decision addresses costs and counsel.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/5683/2022 ACPR/15/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 12 janvier 2024

Entre

A______, domciliée ______, France, représentée par Me Olivier PETER, avocat, Etude PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, Genève 4, recourante,

pour déni de justice,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- le recours formé le 26 octobre 2023 pour déni de justice par A______, partie plaignante dans la présente procédure,

- les observations du Ministère public, du 11 décembre 2023,

- la lettre de A______, du 15 décembre suivant.

Attendu que :

- depuis le dépôt du recours, le Ministère public a effectué des actes de procédure rendant, selon la recourante, son recours sans objet.

Considérant en droit que :

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- ce principe s'applique mutatis mutandis à la présente situation,

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,

- il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 138 al. 1 cum 135 al. 2 CPP), le conseil juridique gratuit, qui ne l'a du reste pas demandé.

P/5683/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/5683/2022