Late Recourse Against Prosecutor's Dismissal Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a recourse against a public prosecutor's dismissal order, but the court declared the recourse inadmissible because it was filed late; the deadline for filing the appeal, which was ten days after notification and extended to Monday, November 23, 2020, expired, as postal tracking confirmed the filing occurred on November 24, 2020, rendering the appeal untimely despite the submitted proof of mailing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 393 CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Late Recourse Against Prosecutor's Dismissal Order: - le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 300.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellant to bear the costs of the appeal procedure.
Cited in the dispositive to determine the amount of costs imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3886/2017 ACPR/146/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 5 mars 2021
Entre
A______, domiciliée ______, comparant par Me Simon NTAH, avocat, Etude Baker & McKenzie, Esplanade Pont-Rouge 2, 1212 Grand-Lancy recourant,
contre l'ordonnance de classement rendue le 10 novembre 2020 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/4 -
Vu :
- l'ordonnance de classement du 10 novembre 2020 notifiée à A______, soit pour lui son conseil, le lendemain;
- le recours formé, par A______, daté du 23 novembre 2020;
- le versement des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-;
- les observations du Ministère public et la réplique du recourant;
- le courrier du conseil du recourant du 19 février 2021, répondant à l'interpellation de la Direction de la procédure s'agissant de la date d'envoi du recours.
Attendu, en fait, que :
- A______ a envoyé le recours par My Post 24-Prepaid portant le numéro de suivi 1______;
- à teneur du suivi des courriers de la Poste, ledit recours a été déposé le
24 novembre 2020 à 18h00 et distribué le 26 suivant au greffe de la Chambre de céans;
- le recourant a adressé à la Chambre de céans, qui l'avait interpellé, le suivi d'un envoi portant le numéro 2______, posté le 23 novembre 2020 à 19h32 et arrivé à la poste de Berne le 7 décembre suivant.
Considérant, en droit, que :
- le recours, au sens de l'art. 393 CPP, est la voie de droit ouverte contre une ordonnance du Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP);
- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP);
- en l'espèce, l'ordonnance querellée ayant été notifiée au recourant le
11 novembre 2020, le délai pour former recours venait à échéance le samedi
21 novembre 2020, reporté au lundi suivant, 23 novembre 2020 (art. 90 al. 2 CPP);
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- formé le 24 novembre 2020 – selon le suivi des envois de la Poste – le recours est tardif;
- la preuve de l'envoi fournie par le recourant ne permet pas de retenir le contraire;
- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 300.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-, prélevés sur les sûretés versées, le solde de CHF 700.- lui étant restitué.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/3886/2017 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 215.00
- CHF
Total CHF 300.00
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