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ACPR/143/2021 • CJ GE ACPR/143/2021 Généré par l'IA

Moot Appeal After Grant of Alternative Sentencing

Numéro de cause ACPR/143/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Sentence and Measure Enforcement Service (SAPEM) that initially refused authorization to serve a custodial sentence through an alternative form, such as electronic monitoring. However, subsequent to the appeal filing, SAPEM re-evaluated the situation and granted the appellant authorization for electronic surveillance. The Court of Justice ruled that because the opposing party, through a new decision, granted the relief sought by the appellant before the appeal was decided, the appeal became moot, but the appellant was deemed not to have lost the appeal, resulting in the appeal being struck from the roll and the costs being borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Moot Appeal After Grant of Alternative Sentencing: However, subsequent to the appeal filing, SAPEM re-evaluated the situation and granted the appellant authorization for electronic surveillance. The Court of Justice ruled that because the opposing party, through a new decision, granted the relief sought by the appellant before the appeal was decided, the appeal became moot, but the appellant was deemed not to have lost the appeal, resulting in the appeal being struck from the roll and the costs being borne by the State.

Mots-clés

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fixation de la peine décision d'exécution e-justice recours contre décision de renvoi mesure de substitution à la détention service civil PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as the relevant standard for deeming the appeal moot when the opposing party concedes the point before a decision.

art. 66 al. 1 LTF

The costs of the appeal procedure are left to the charge of the State, which implies a disposition on costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

PS/87/2020 ACPR/143/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 5 mars 2021

Entre

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, recourant,

contre la décision rendue le 30 novembre 2020 par le Service de l'application des peines et mesures,

et

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26,

intimé.

- 2/3 -

Vu :

- la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé à A______ l'autorisation d'exécuter la peine privative de liberté sous une forme alternative,

- le recours formé par A______ le 10 décembre suivant,

- la lettre du SAPEM, du 23 février 2021.

Attendu que :

- par suite d'une nouvelle évaluation de la situation, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter la peine privative de liberté sous la forme d'une surveillance électronique.

Considérant, en droit, que :

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du

13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.

PS/87/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et mesures.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier : La présidente :

Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PS/87/2020