Mootness Due to Subsequent Favorable Decision and Award of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a public prosecutor's decision not to pursue an investigation, but the prosecutor subsequently issued a new decision aligned with the appellant's requested outcome before the appellate court ruled; consequently, the court declared the appeal moot because the appellant had technically succeeded, ordered the state to bear the appeal costs, and awarded the appellant CHF 2,916 in compensation for expenses incurred during the appeal procedure, given the substantive legal work involved in the appeal brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Mootness Due to Subsequent Favorable Decision and Award of Costs: Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through the jurisprudence referenced, justifying why the appeal is declared moot without the appellant having lost.
Governs the rules for indemnities in the appeal procedure, referenced in the context of awarding costs.
Cited as the basis for granting a fair indemnity to the appealing party for expenses incurred.
This provision is mentioned in the final orders regarding the allocation of costs to the State instead of the appellant, by analogy or by reference to general cost rules applicable to the higher court's practice (though not explicitly stated, the order to leave costs to the State corresponds to cost rules).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/28476/2024 ACPR/142/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 24 février 2025
Entre
A______, représentée par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2024 par le Ministère public ;
- le recours expédié le 23 décembre 2024 par A______ contre cette décision;
- les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante;
- les observations du Ministère public du 7 février 2025, déclarant retirer l'ordonnance attaquée.
Attendu que :
- la recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance litigieuse et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction, sous suite de dépens chiffrés à CHF 2'916.-, correspondant à 6 heures d'activité à CHF 450.-/heure, plus TVA.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés restituées;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure;
- en l'espèce, eu égard au recours de 18 pages (pages de garde et conclusions comprises), dont la moitié de discussion juridique, le temps consacré sera admis et indemnisé, à la charge de l'État.
P/28476/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant des sûretés versées (CHF 1'000.-).
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'916.-, TVA 8.1% comprise, pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Le président :
Olivia SOBRINO Christian COQUOZ
Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/28476/2024