Correctional Tribunal Disqualification Withdrawal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party withdrew a request for judicial disqualification that had been argued before the Correctional Tribunal judges, leading the Court of Appeal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. The court reasoned that, by analogy with the relevant procedural law concerning withdrawn appeals, a party withdrawing such a request is deemed to have ultimately failed in their motion, consequently ordering the withdrawing party to bear the state costs, fixed at CHF 500.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 56 CPP, art. 386 CPP; Correctional Tribunal Disqualification Withdrawal and Costs Award: The court reasoned that, by analogy with the relevant procedural law concerning withdrawn appeals, a party withdrawing such a request is deemed to have ultimately failed in their motion, consequently ordering the withdrawing party to bear the state costs, fixed at CHF 500.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by analogy to determine that the party withdrawing the motion must bear the costs.
The decision notes the withdrawal of the motion for recusation, which relates to the procedural rules governing recusation.
The decision deals with a motion concerning a decision by the cantonal criminal court, falling under the jurisdiction for appeals in criminal matters.
Cited in the reasoning, but the specific application in the dispositive is linked to its application by analogy for costs.
Texte complet
PS/13/2024
### [ACPR/142/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3317095) du 23.02.2024 ( RECUSE ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);FRAIS DE LA PROCÉDURE;RÉCUSATION
Normes :
CPP.56; CPP.386; CPP.428
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0001/ACPR_000142_2024_PS_13_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE PS/13/2024 ACPR/142/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 23 février 2024
A*______,représentée par Me Robert ASSAËL, avocat, Mentha Avocats, rue
de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12,
requérante
et
B*______*, C*______ et D*______,juges au Tribunal correctionnel, rue
des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3
cités
Vu :
- l’audience tenue le 25 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel, composé des juges B______, présidente, C______ et D______ ;![endif]>![if>
- la requête en récusation plaidée à cette occasion par A______ ;![endif]>![if>
- les observations des juges susmentionnés, du 30 janvier 2024 ;![endif]>![if>
- la lettre de A______, du 1er février 2024, déclarant retirer la requête.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- la loi ne règle pas le sort des frais en cas de retrait d’une requête en récusation (cf. art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP) ;![endif]>![if>
- l’art. 428 CPP doit néanmoins s’appliquer par analogie (ACPR/416/2012 ; cf. N. SCHMID / D. JOSITSCH, *Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar*, 4e éd., Zurich 2023, n. 10 ad art. 59; DONATSCH / LIEBER / SUMMERS / WOHLERS, *Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO]*, 3e éd. 2019, n. 11 ad art. 59) ;![endif]>![if>
- ainsi, la partie qui retire une requête est considérée comme ayant succombé, au sens de l’al. 1, 2e phrase, de l’art. 428 CPP ;![endif]>![if>
- les frais de l’instance seront arrêtés à CHF 500.-.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de la requête en récusation déposée par A______ le 25 janvier 2024 et raie la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de l’État, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie la présente décision, en copie, à A______, soit pour elle son défenseur et à B______, C______ et D______.
La communique pour information, au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
PS/13/2024 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur récusation (let. b) · CHF · 415.00
Total · CHF · 500.00