Prosecutor's Reversal Renders Appeal Moot but State Bears Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prosecutor's decision refusing protective measures and a summons for a confrontation hearing; however, the appeal was rendered moot because the prosecutor subsequently reversed the decision, agreeing to hold the hearing in a special room without direct confrontation, leading the court to declare the appeal without object but, recognizing the appellant did not ultimately fail in their objective, to assign the appeal costs to the State and award the appellant CHF 1,500 in compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 152 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.429, CPP.428 al. 1; Prosecutor's Reversal Renders Appeal Moot but State Bears Costs: - dans ses observations, le Ministère public déclare revenir sur sa décision du 17 janvier 2022; il tiendra l'audience du 31 mars 2022 dans une salle LAVI.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs claims for compensation in appeal proceedings, as the court awarded an indemnity to the appellant.
Cited in the reasoning to justify declaring the appeal moot because the public prosecutor reversed the decision being appealed.
Texte complet
P/14292/2021
### [ACPR/130/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2923777) du 25.02.2022 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
RADIATION DU RÔLE;DÉPENS
Normes :
CPP.429
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0001/ACPR_000130_2022_P_14292_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/14292/2021 ACPR/130/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 25 février 2022
Entre
A______, domiciliée c/o B______, ______[GE], comparant par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 4,
recourante,
contre la décision rendue par le Ministère public le 17 janvier 2022 et le mandat de comparution décerné par cette même autorité le 21 janvier 2022,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours expédié le 28 janvier 2022 par A______ contre le refus du Ministère public, signifié à elle par courrier du 17 janvier 2022 reçu le lendemain, de la mettre au bénéfice des mesures de protection de l'art. 152 CPP, ainsi que contre le mandat de comparution du 21 janvier 2022, reçu le 24 suivant, convoquant une audience de confrontation entre les parties le 31 mars 2022;
- l'ordonnance de refus d'effet suspensif et de mesures provisionnelles du 3 février 2022 (OCPR/6/2022);
- les observations du Ministère public du 22 février 2022 sur le recours.
Attendu que :
- la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et du mandat de comparution précités; cela fait, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de tenir toute audience dans une salle LAVI, sans confrontation directe entre elle et les parties plaignantes;
- dans ses observations, le Ministère public déclare revenir sur sa décision du 17 janvier 2022; il tiendra l'audience du 31 mars 2022 dans une salle LAVI.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- la recourante, prévenue, n'ayant pas chiffré sa demande, elle se verra allouer une indemnité fixée, *ex aequo et bono,* à CHF 1'500.- TTC, à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'500.- TTC pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*