Legislator Jurisprudence & Législation
ACPR/127/2019 • CJ GE ACPR/127/2019 Généré par l'IA

Federal Tribunal Annulment Leading to Remittal for Further Investigation and Cost Allocation

Numéro de cause ACPR/127/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following a Federal Tribunal decision which annulled a prior cantonal decision and ordered a new ruling on costs and expenses, the Cantonal Court of Cassation acknowledged that a formal dismissal order should have been issued and further investigation was necessary in the matter concerning the appealing party against the Public Prosecutor's implicit dismissal decision. Consequently, the Court remitted the case to the Public Prosecutor for continued investigation using all appropriate procedural steps, ordered that the cantonal procedural costs be borne by the State, and mandated the restitution of the security deposit to the appealing party, while declining to rule on the latter's unquantified request for a procedural indemnity.

Regeste Legislator

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Art. 428 al.4 CPP, Art. 433 al. 2 CPP; Federal Tribunal Annulment Leading to Remittal for Further Investigation and Cost Allocation: Consequently, the Court remitted the case to the Public Prosecutor for continued investigation using all appropriate procedural steps, ordered that the cantonal procedural costs be borne by the State, and mandated the restitution of the security deposit to the appealing party, while declining to rule on the latter's unquantified request for a procedural indemnity.

Mots-clés

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restitution de la sûreté frais d'enquête pénale décisions incidentes dépôt du public répartition des frais mesures d'instruction complémentaires DÉCISION DE RENVOI

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al.4 CPP

The court applied this provision to decide that the costs of the cantonal procedure must be borne by the State.

art. 433 al. 2 CPP

The court used this provision to justify not ruling on the request for procedural indemnity from the appellant.

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Texte complet

P/24473/2015

### [ACPR/127/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666634) du 14.02.2019 ( MP ) , ADMIS

Descripteurs :

DÉCISION DE RENVOI

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0001/ACPR_000127_2019_P_24473_2015.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/24473/2015 ACPR/127/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 14 février 2019

Entre

A______, comparant par Me Marc HASSBERGER, avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1,

recourante,

contre la décision implicite de classement résultant de l'acte d'accusation déposé le 26 juin 2017 par le Ministère public,

(par suite de l'arrêt 6B_______/2018 du Tribunal fédéral du 25 janvier 2019)

et

B______, actuellement détenu à l’établissement fermé de C______, comparant par Me Simon NTAH, avocat, Ochsner & Associés, place de Longemalle 1, 1204 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 21 juin 2018 (ACPR/349/2018);

Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 25 janvier 2019 (6B_______/2018);

- admettant le recours de A______,

- annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens, à charge pour elle de renvoyer ensuite la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

Considérant qu'il résulte de cet arrêt qu'une ordonnance formelle de classement aurait dû être rendue et qu'il convient d'instruire davantage la cause;

Que la procédure sera dès lors renvoyée au Ministère public pour qu'il la poursuive par tous actes d'instruction utiles;

Que les frais de la procédure cantonale doivent être supportés par l'État (art. 428 al.4 CPP);

Que le montant des sûretés versé sera restitué à la recourante;

Que la recourante, partie plaignante, avait, certes, conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure, mais ne l'a ni chiffrée, ni étayée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 433 al. 2 CPP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il poursuive la procédure.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais qu’elle a effectuée en CHF 1'000.-.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leur conseils, et au Ministère public.

Le communique, pour information, à la Chambre pénale d'appel et de révision.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.

Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Indication des voies de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*