Search Warrant Confirmation and Cost Allocation Following Mooted Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision that confirmed a search warrant but found related appeals on seizure orders inadmissible because no seizure order had yet been issued, a subsequent appeal was rendered moot when the Public Prosecutor issued the anticipated seizure order, leading the Federal Tribunal to remove the case from the roll while remitting it for the cantonal appellate court to rule on the allocation of costs from the prior proceedings. The appellate court partially amended its prior decision, determining that since the appellant would likely have succeeded before the Federal Tribunal, the CHF 1,000 in appeal costs assessed against it should be borne by the State, and the corresponding security deposit should be returned to the appellant, while denying a claim for legal fees due to lack of substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 267 CPP, art. 433 al. 1 et 2 et 436 al. 1 CPP, art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP; Search Warrant Confirmation and Cost Allocation Following Mooted Appeal: The appellate court partially amended its prior decision, determining that since the appellant would likely have succeeded before the Federal Tribunal, the CHF 1,000 in appeal costs assessed against it should be borne by the State, and the corresponding security deposit should be returned to the appellant, while denying a claim for legal fees due to lack of substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section explaining why no indemnity will be awarded, although this article is not in the final operative part concerning costs, it is cited in relation to the absence of a specific request for costs/indemnity.
Cited in the reasoning section explaining that no indemnity will be awarded because it was neither quantified nor detailed, although this article is not in the final operative part concerning costs, it is cited in relation to the absence of a specific request for costs/indemnity.
Texte complet
P/297/2017
### [ACPR/120/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666625) du 11.02.2019 ( MP ) , ADMIS/PARTIEL
Descripteurs :
RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL)
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0001/ACPR_000120_2019_P_297_2017.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/297/2017 ACPR/120/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 11 février 2019
Entre
A______ Sàrl, ayant son siège rue ______ (GE), comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue des Terreaux-du-Temple 4, case postale 1970, 1211 Genève 1,
recourante,
par suite de l'ordonnance 1B______/2018 rendue par le Tribunal fédéral le ______ 2018,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 1er février 2018 (ACPR/62/2018) ordonnant la jonction des recours formés par B______, prévenu, et C______ Sàrl (devenue A______ Sàrl), tiers saisi, contre l'ordonnance de perquisition du ______ 2017 du Ministère public et les a rejetés, dans la mesure de leur recevabilité. Elle a notamment confirmé l'ordre oral, puis écrit de perquisition donné par le Ministère public (cf. consid. 4.3). Elle a ensuite considéré que la décision du ______ 2017 n'était pas une ordonnance de séquestre et que, faute dès lors de décision sur cette mesure, les recours la critiquant étaient irrecevables (cf. consid. 5.2). Elle a également estimé que le courrier du 21 septembre 2017 du Ministère public n'était pas l'objet des recours déposés devant elle et qu'il n'y avait ainsi pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions en restitution prises notamment par C______ Sàrl (cf. consid. 7). Le Ministère public était cependant invité à clarifier rapidement le sort qu'il entendait réserver aux objets, documents et valeurs patrimoniales saisis lors de la perquisition du 30 mai 2017, soit en rendant une ordonnance de séquestre conforme à l'art. 263 CPP - contre laquelle les recourants pourraient cas échéant faire valoir leurs droits -, soit en les restituant à leur(s) ayant(s) droit au sens de l'art. 267 CPP (cf. consid. 8);
- le recours interjeté par A______ Sàrl contre cet arrêt;
- l'ordonnance de séquestre rendue le ______ 2018 par le Ministère public;
- l'ordonnance du ______ 2018 (1B______/2018) du juge unique du Tribunal fédéral :
- rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet. Il a en effet considéré que la recourante ne disposait plus d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, le Ministère public ayant rendu l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2018, précisant que ses griefs pourraient être invoqués dans le cadre d'un recours contre celle-ci,
- et transmettant la cause à la Chambre de céans pour vérification de la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale de recours;
Attendu que :
- dans son arrêt du 1er février 2018, la Chambre de céans a fixé les frais de la procédure de recours à CHF 2'000.-, la moitié étant mise à la charge de B______ et l'autre moitié à celle de C______ Sàrl, à prélever sur les sûretés en CHF 1'000.- versées par elle.
Considérant que :
- compte tenu du fait que le Tribunal fédéral considère que A______ Sàrl aurait vraisemblablement obtenu gain de cause devant lui (consid. 1.4), il y a lieu de laisser les frais de la procédure de recours auxquels elle a été condamnée, soit CHF 1'000.-, à la charge de l'État;
- ce montant ayant déjà été versé au titre de sûretés, il lui sera restitué;
- aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, celle-ci ne l'ayant ni chiffrée ni détaillée (art.105 al. 1 let. f et al. 2, 433 al. 1 et 2 et 436 al. 1 CPP);
- l'arrêt du 1er février 2018 sera rectifié en conséquence.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rectifie partiellement le dispositif de l'arrêt ACPR/62/2018 rendu le 1er février 2018, de la façon suivante :
- Laisse la moitié des frais de la procédure de recours, soit CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève.
- Restitue à A______ Sàrl (anciennement C______ Sàrl) les sûretés versées par elle en CHF 1'000.-.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*