Public Ministry v. Lower Court Regarding Late Penalty Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal by the Public Ministry against a decision by the lower court that nullified a penalty order and referred the matter back to the issuing authority, despite the appellant's objection being demonstrably late, having been received eleven days after the ten-day statutory deadline following service of the penalty order via registered mail to an out-of-country address, which receipt date was conclusive because the mere posting abroad does not satisfy the legal requirement of timely receipt by the authority. The court reasoned that when an opposition is time-barred, the court must not rule on the merits of the case or question the validity of the penalty order itself, as its jurisdiction is limited to verifying the validity of both the penalty order and the opposition; consequently, the lower court erred by examining the substance of the matter, leading the reviewing court to admit the appeal, annul the decision, and deem the penalty order final due to the invalid opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 al. 3 CPP, Art. 356 CPP, Art. 357 al. 2 CPP, Art. 354 al. 1 CPP, Art. 410 al. 1 let. a CPP, Art. 354 al. 3 CPP; Public Ministry v. Lower Court Regarding Late Penalty Appeal: The court reasoned that when an opposition is time-barred, the court must not rule on the merits of the case or question the validity of the penalty order itself, as its jurisdiction is limited to verifying the validity of both the penalty order and the opposition; consequently, the lower court erred by examining the substance of the matter, leading the reviewing court to admit the appeal, annul the decision, and deem the penalty order final due to the invalid opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the opposition was deemed invalid, making the penal order equivalent to a judgment that has entered into force.
Cited in the reasoning as the applicable procedural rule when the Service des contraventions (SdC) transfers the file to the court after an opposition.
Cited to establish that the opposition was untimely, as the receipt date exceeded the 10-day deadline stipulated by this article.
Texte complet
P/3434/2018
### [ACPR/118/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666627) du 11.02.2019 sur OTDP/615/2018 ( TDP ) , ADMIS
Descripteurs :
DÉCISION SUR OPPOSITION ; QUESTION PRÉJUDICIELLE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; CALCUL DU DÉLAI ; RETARD ; POUVOIR D'EXAMEN
Normes :
CPP.356
[](/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0001/ACPR_000118_2019_P_3434_2018.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/3434/2018 ACPR/118/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 11 février 2019
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
recourant
contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal de police,
et
A______, domicilié ______, France, comparant en personne,
LE S*ERVICE DES CONTRAVENTIONS,chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimés
Vu :
- l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (ci-après : SdC), expédiée par pli recommandé à A______ qui l'a dûment retirée, le 14 novembre 2017;![endif]>![if>
- la lettre du 17 novembre 2017, postée de France le 24 novembre 2017 (cachet postal sur l'enveloppe) et parvenue au SdC le 29 novembre 2017, par laquelle A______ informe le SdC, certificat d'immatriculation à l'appui, n'être pas le propriétaire du véhicule B______ relevé en infraction;![endif]>![if>
- l'ordonnance du 19 février 2018, par laquelle le SdC a transmis, avec copie à A______, la cause au Tribunal de police, afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, formée hors délai;![endif]>![if>
- la lettre du 17 mai 2018 dans laquelle A______, par son curateur, réaffirme au SdC n'être pas le propriétaire de la B______ et conteste la "*prescription*" du délai d'opposition; ![endif]>![if>
- l'ordonnance du Tribunal de police du 5 juin 2018, notifiée le lendemain au Ministère public et par laquelle la nullité de l'ordonnance pénale est constatée, et la cause renvoyée au SdC;![endif]>![if>
- le recours formé le 18 juin 2018 par le Ministère public.![endif]>![if>
Attendu que :
- dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que, pour n'avoir pas désigné correctement l'auteur de l'infraction, le SdC avait rendu une décision frappée de nullité, quand bien même l'opposition de A______ était tardive;![endif]>![if>
- dans son recours, le Ministère public estime que le premier juge n'avait pas à aborder le fond de la cause, puisque la tardiveté de l'opposition était établie, et que, par ailleurs, les conditions qui rendraient une décision nulle n'étaient pas réalisées;![endif]>![if>
- à réception, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- le recours est exercé en temps utile par le Ministère public, qui a qualité pour ce faire (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP);![endif]>![if>
- aux termes de l'art. 356 CPP – applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP) –, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le SdC transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, et le Tribunal de police statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;![endif]>![if>
- lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275);![endif]>![if>
- en d'autres termes, le tribunal ne peut entrer en matière sur le fond de la cause que lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 2ème phrase CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1.);![endif]>![if>
- en l'espèce, la tardiveté de l'opposition est incontestable, puisque la notification de l'ordonnance pénale eut lieu le 14 novembre 2017 et que l'opposition n'est parvenue au SdC que le 29 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé par la loi (art. 354 al. 1 CPP);![endif]>![if>
- à cet égard, la seule remise du pli à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à une remise à un bureau de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au bureau postal *suisse* le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 IV 65 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et 9C_339/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.1);![endif]>![if>
- l'ordonnance pénale n° 1______ rappelait expressément ces éléments;![endif]>![if>
- il s'ensuit que l'opposition reçue le 29 novembre 2017 n'était pas valable, car tardive, ce que le Tribunal de police n'a pas manqué de constater, mais qui aurait dû l'empêcher d'entrer en matière sur le fond;![endif]>![if>
- le premier juge n'avait ainsi pas à examiner si l'opposant était bien le conducteur du véhicule désigné dans l'ordonnance pénale;![endif]>![if>
- quant à elle, la question d'une éventuelle révision de cette décision (art. 410 al. 1 let. a CPP) n'est pas de la compétence de la Chambre de céans, étant observé que, si le juge précédent et le SdC pouvaient aisément se rendre compte que la marque de l'automobile retenue dans l'ordonnance pénale ne correspondait à celle du véhicule dont A______ a prouvé être le détenteur, cette autorité pénale ne pouvait pas s'affranchir des règles impératives sur la forme et le délai d'opposition (ACPR/750/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2.);![endif]>![if>
- le recours du Ministère public s'avère ainsi fondé, et le recours doit être admis;![endif]>![if>
- la position du contrevenant étant connue, il n'est pas nécessaire de recueillir ses observations avant de statuer;![endif]>![if>
- faute d'opposition valable, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP);![endif]>![if>
- compte tenu des circonstances, A______ n'aura pas à supporter les frais de la présente instance.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet le recours et annule la décision attaquée.
Constate que l'opposition formée par A______ n'est pas valable et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ est assimilée à un jugement entré en force.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, au Tribunal de police et au Service des contraventions.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*