Recusal Request Inadmissible Due to Improper Form
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for recusal filed by an individual against a police court judge, based on the judge's refusal to grant a change of court-appointed counsel, was declared inadmissible because the request was submitted via email, which does not meet the requisite formal requirements of a dated and handwritten signed written request as stipulated by law, especially since the requester had been repeatedly warned about this procedural deficiency in prior submissions. Consequently, the court declared the recusal request inadmissible and left the costs to the state, warning that future submissions by email would no longer be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 110 al. 1 CPP, Art. 14 CO, Art. 110 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Recusal Request Inadmissible Due to Improper Form: Consequently, the court declared the recusal request inadmissible and left the costs to the state, warning that future submissions by email would no longer be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible based on the formal requirements for written requests outlined in this article.
Although not explicitly cited in the dispositive, the rule regarding costs is applied by the court's order to leave the costs to the State, which typically relies on the procedural rules for costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/8/2023 ACPR/111/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 13 février 2023
Entre
A______, domiciliée ______, comparant en personne, requérante,
et
B______, juge, Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
citée.
- 2/3 -
Vu :
- la procédure P/1______/2020 dans laquelle A______ est renvoyée en jugement devant le Tribunal de police, présidé par la juge B______;
- la demande de récusation formée par A______ contre la magistrate par courriel du
21 janvier 2023, transmis par celle-ci à la Chambre de céans le 23 suivant;
- les observations de B______;
- la réplique de A______.
Attendu que :
-A______ reproche à la juge d'avoir refusé sa demande de changement d'avocat d'office.
Considérant, en droit, que :
- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite;
- l'attention de la requérante a déjà été attirée plusieurs fois sur le contenu de cette disposition légale (cf. ACPR/624/2021 du 22 septembre 2021 consid. 3 ;
ACPR/527/2022 du 5 août 2022 consid. 2; ACPR/821/2022 du 22 novembre 2022 consid. 1.3 ; ACPR/11/2023 du 5 janvier 2023);
- la demande doit ainsi être déclarée irrecevable et les frais exceptionnellement laissés à la charge de l'État;
- il ne sera dorénavant plus donné suite aux demandes et recours de la précitée formés par courriel.
PS/8/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable la demande de récusation formée contre la juge B______ dans la procédure P/1______/2020.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et à B______.
Le communique, pour information, au Ministère public et à Me C______, défenseur d'office.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/8/2023