Legislator Jurisprudence & Législation
ACPR/11/2023 • CJ GE ACPR/11/2023 Généré par l'IA

Judicial Recusal Denial Based on Unsigned Email Application

Numéro de cause ACPR/11/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant's request for the recusal of a judge, based on the judge's refusal to grant a change of appointed counsel, was deemed inadmissible because the request was submitted via an unsigned email, which fails to meet the formal written requirements of the Code of Criminal Procedure, stipulating that written applications must be dated and bear a handwritten signature, unless a valid electronic signature is used.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 110 al. 1 CPP, Art. 14 CO, Art. 110 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Judicial Recusal Denial Based on Unsigned Email Application: - la demande de récusation formée par A______ contre la magistrate par courriel du 5 décembre 2022, transmis par celle-ci à la Chambre de céans le même jour.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de forme écrite code de procédure pénale demande de récusation tardive signature électronique réquisition de faillite autorisation de procéder RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE | CPP.56; CPP.110

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 110 al. 1 CPP

This provision, concerning the requirement for written requests to be dated and signed, forms the substantive basis for declaring the request inadmissible because it was submitted via email without a valid signature.

art. 66 al. 1 LTF

This article is cited implicitly through the order leaving the costs of the procedure to the charge of the State, instead of ordering the appellant to pay them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

PS/84/2022

### [ACPR/11/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3216792) du 05.01.2023 ( RECUSE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 06.02.2023, rendu le 13.02.2023, IRRECEVABLE, 1B_73/2023

Descripteurs :

RÉCUSATION;E-MAIL;SIGNATURE

Normes :

CPP.56; CPP.110

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0000/ACPR_000011_2023_PS_84_2022.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE PS/84/2022 ACPR/11/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 5 janvier 2023

Entre

A*______, domiciliée ______, comparant en personne,

requérante,

et

B*______,juge, Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,

1211 Genève 3,

citée.

Vu :

- la procédure P/1______/2020 dans laquelle A______ est renvoyée en jugement devant le Tribunal de police, présidé par la juge B______;

- la demande de récusation formée par A______ contre la magistrate par courriel du 5 décembre 2022, transmis par celle-ci à la Chambre de céans le même jour.

Attendu que :

- A______ reproche à la juge d'avoir refusé sa demande de changement d'avocat d'office.

Considérant, en droit, que :

- selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite;

- l'attention de la requérante a déjà été attirée plusieurs fois sur le contenu de cette disposition légale (cf. ACPR/624/2021 du 22 septembre 2021 consid. 3 ; ACPR/527/2022 du 5 août 2022 consid. 2; ACPR/821/2022 du 22 novembre 2022 consid. 1.3);

- la demande doit ainsi être déclarée irrecevable et les frais exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare irrecevable la demande de récusation formée contre la juge B______ dans la procédure P/1______/2020.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et à B______.

Le communique, pour information, au Ministère public et à Me C______, défenseur d'office.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*