Appeal Against Dismissal of Criminal Complaint for Vehicle Damage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by the complainants against the partial dismissal by the Juvenile Judge of a criminal complaint concerning damage to property on a vehicle, where the investigation did not establish that the suspect minor caused the damage, noting the suspect had an alibi. The court ruled the appeal by one complainant inadmissible as they were not the direct victim in this specific incident, and rejected the appeal of the other complainant because the investigation did not provide sufficient evidence to overturn the initial finding that it was not clearly established that the suspect committed the act, adhering to the principle of *in dubio pro duriore*, and consequently ordered the appellants to jointly bear the appeal costs.
Regeste Legislator
OfficielCLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL DES MINEURS;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONJOINT;PLAINTE PÉNALE;DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL) | CPP.319
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning, establishes the legal basis for ordering the dismissal of all or part of the proceedings, which is what the initial decision did and what the appeal concerns.
Cited as part of the reasoning for deeming the appeal from B. admissible on formal grounds.
Cited in the reasoning to confirm that the appeal was filed within the prescribed time limit.
Cited in the reasoning regarding the Chamber's jurisdiction to review the decision.
Cited in the reasoning to establish the complainant's standing to appeal.
Cited in the final orders as the basis for ordering the appellants to bear the costs of the appeal proceedings.
Cited in the final orders as the basis for setting the total amount of the costs at CHF 1,000.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/21091/2022 ACPR/104/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 13 février 2024
Entre
A______ et B______, domiciliés ______ [GE], agissant en personne, recourants,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 décembre 2023 par le Juge des mineurs,
et
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu :
- la plainte pénale contre inconnu déposée le 13 mars 2023 par B______ pour des dommages à la propriété commis la veille au soir sur la vitre arrière de son véhicule de marque C______, lequel était stationné dans le garage souterrain d'un immeuble à D______ [GE];
- l'instruction ouverte notamment contre le mineur E______, lequel a nié les faits, indiquant qu'il se trouvait alors en France avec sa copine;
- l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 décembre 2023 par le Juge des mineurs et notifiée le 21 suivant à B______;
- le courrier du 26 décembre 2023 adressé par B______ et son épouse, A______, au Juge des mineurs, dans lequel ils déclarent vouloir faire "opposition dans ce dossier";
- le pli du 2 janvier 2024 du Juge des mineurs les invitant à lui préciser d'ici au
18 janvier 2024 si leur "opposition" valait recours contre l'ordonnance de classement du 15 décembre 2023, auquel cas elle serait transmise à la Chambre pénale de recours;
- le courrier du 4 janvier 2024 adressé au Juge des mineurs, qui l'a transmis à la Chambre de céans, par lequel B______ et A______ déclarent faire recours contre l'ordonnance de classement;
- les sûretés en CHF 1'000.- versées par eux.
Attendu que :
- dans son ordonnance de classement partiel du 15 décembre 2024, le Juge des mineurs a considéré qu'il n'était pas établi que E______ ait endommagé le véhicule de B______, le 12 mars 2023. L'enquête n'avait pas permis d'élucider les
faits. En outre, le prénommé avait démontré être en France voisine en compagnie de son amie au moment des faits;
- dans leur courrier du 26 décembre 2023, B______ et A______ exposent être victimes de dommages à la propriété à répétition. Durant les fêtes de Noël, ils avaient eu des dégradations avec des pétards devant leur porte d'appartement;
leur voiture avait également été rayée et les pneus crevés. Ils produisent à l'appui des attestations de plaintes de A______ des 3 novembre (porte de garage forcée)
et 25 décembre 2023 (s'agissant des déprédations sur le véhicule C______);
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- dans son courrier du 2 janvier 2024, le Juge des mineurs précise que les plaintes pénales des 3 novembre et 25 décembre 2023 sont en mains de la police aux fins d'identification des auteurs des faits;
- B______ et A______, dans leur pli du 4 janvier 2024, reprennent leurs précédents griefs.
Considérant en droit que :
- le recours de B______, quand bien même qualifié d'"opposition" et ne comportant pas de conclusions formelles, sera considéré comme suffisamment motivé, s'agissant d'un acte émanant d'un justiciable en personne, et donc recevable à la forme (art. 385 al. 1 cum art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin). Il a au surplus été déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 3 al. 1, 7 al. 1 let. c et 39 al. 1 PPMin cum 128 LOJ) et émane du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP);
- le recours formé par A______ est par contre irrecevable, faute pour cette dernière d'être lésée par l'infraction perpétrée le 12 mars 2023, seul son époux ayant déposé plainte pénale;
- les plaintes pénales déposées par la prénommée les 3 novembre et 25 décembre 2023 concernent d'autres faits qui ne sont pas l'objet de la décision querellée, de sorte qu'elles sont exorbitantes au litige, d'une part, et ne sauraient conférer à A______ la qualité de partie plaignante dans la présente procédure, d'autre part;
- aux termes de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, le classement de tout ou partie de la procédure est ordonné lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. Cette disposition s'interprète à la lumière du principe "in dubio pro duriore", selon lequel un classement ne peut être prononcé que quand il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Ainsi, la procédure doit se poursuivre quand une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou que les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infractions graves. L'autorité d'instruction et l'autorité de recours disposent, à ce sujet, d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2.1.2);
- en l'espèce, il ressort de l'instruction que rien ne permet d'affirmer que les déprédations sur le véhicule du plaignant seraient le fait de E______. Le
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plaignant ne propose d'ailleurs aucun acte d'enquête propre à l'établir. Que d'autres déprédations aient eu lieu par la suite (porte de garage forcée, porte palière endommagée par des pétards et autres dégâts sur le véhicule) – dont on ignore au demeurant l'auteur ou les auteurs à ce stade, des d'investigations policières étant en cours – ne sont ainsi pas susceptibles de démontrer que le prévenu serait à l'origine des faits présentement classés;
- le recours sera ainsi rejeté, dans la mesure de sa recevabilité;
- vu son issue, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de le traiter sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP);
- les recourants, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement les frais envers l'État, fixés en totalité à 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours de A______ irrecevable.
Rejette le recours de B______.
Condamne B______ et A______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants et au Juge des mineurs.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : La présidente :
Séverine CONSTANS Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/21091/2022 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 915.00
Total CHF 1'000.00
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