Moot Recusal Appeal and Indemnity Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the recusal of the prosecutor handling their criminal case, but before the reviewing court could rule on the request, the prosecutor issued a subsequent decision that aligned with the outcome sought by the litigant, rendering the recusal appeal moot. The court determined that because the litigant did not ultimately fail in their objective, the appeal was deemed without object, the associated procedure costs would be borne by the State, and the litigant was awarded a specific indemnity from the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Moot Recusal Appeal and Indemnity Award: The court determined that because the litigant did not ultimately fail in their objective, the appeal was deemed without object, the associated procedure costs would be borne by the State, and the litigant was awarded a specific indemnity from the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the recourse became moot, although this specific article is not directly cited in the dispositive orders, the dispositive dictates the consequence based on the finding that the request became without object.
Cited in the reasoning as the basis for the rules governing indemnities, which is applied in the dispositive.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding the type of appeal.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding the conditions for filing an appeal.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding procedural requirements for appeal.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding the deadline for filing the appeal memo.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
PS/94/2024 ACPR/10/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 7 janvier 2025
Entre A______, représentée par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale 556, 1211 Genève 4, requérante,
et B______, Procureur, p.a. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité.
- 2/3 -
Vu :
- le courrier expédié le 13 novembre 2024 par A______ au Ministère public, qui l'a transmis à la Chambre pénale de recours, dans lequel la requérante demande la récusation du procureur B______ qui instruit la procédure P/1______/2024;
- les observations de B______ du 20 décembre 2024.
Attendu que :
- dans sa demande, la requérante conclut à ce que B______ se déporte sans délai;
- dans ses observations, B______ acquiesce à la demande formulée par A______.
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais la requérante n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence);
- les frais de la procédure seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- une indemnité fixée, ex aequo e bono, de CHF 600.- TTC, sera allouée à A______.
PS/94/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet la présente demande de récusation et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.- (TVA 8.1% incluse).
Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante, soit pour elle son conseil, et à B______.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Messieurs Christian COQUOZ et Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/94/2024