Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Untimely Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order from the court of coercive measures that refused his release and extended his provisional detention until a future date, with the appeal being filed by mail on December 23, 2024, after the order was orally notified at a hearing on November 26, 2024. The court ruled the appeal inadmissible because the ten-day statutory deadline for appealing detention orders, which began the day after the notification (December 6, 2024), was manifestly exceeded by the late submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, CPP.396, CPP.90.al1, CPP.91.al1; Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Untimely Filing: The court ruled the appeal inadmissible because the ten-day statutory deadline for appealing detention orders, which began the day after the notification (December 6, 2024), was manifestly exceeded by the late submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision, implicitly following the procedural framework concerning such appeals.
Cited in the reasoning to determine when the deadline for appeal began, impacting the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning to determine the final day of the appeal period, impacting the finding of inadmissibility.
Texte complet
P/28008/2023
### [ACPR/1/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3379567) du 03.01.2025 sur OTMC/3628/2024 ( TMC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉLAI DE RECOURS;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes :
CPP.396; CPP.90.al1; CPP.91.al1
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0000/ACPR_000001_2025_P_28008_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/28008/2023 ACPR/1/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 3 janvier 2025
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- la procédure P/28008/2023 dans laquelle A______ est placé en détention provisoire depuis le 1er décembre 2023;
- l'ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 26 novembre 2024 – notifiée à l'audience – ayant refusé la demande de mise en liberté de A______ et prolongé sa détention provisoire jusqu'au 27 février 2025;
- le recours expédié par A______, en personne, le 23 décembre 2024 à la Chambre de céans.
Attendu que :
- dans sa lettre, A______ déclare vouloir "*faire recours sur les décisions du TMC et du Ministère public, concernant [s]a détention provisoire*".
Considérant, en droit, que :
- le recours contre une ordonnance portant sur la détention provisoire peut être formé par le prévenu dans un délai de dix jours (art. 222, 385 al. 1, 393 al. 1 let. c et 396 al. 1 CPP);
- le délai court dès le lendemain de la notification de la décision querellée (art. 90 al. 1 CPP) et est observé si l'acte est accompli auprès de l'autorité au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
- en l'espèce, le recourant a reçu notification de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire lors de l'audience du 26 novembre 2024, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 6 décembre 2024;
- posté le 23 décembre, le recours est manifestement tardif, partant irrecevable;
- compte tenu de ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
En communique une copie au recourant, en personne.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Messieurs Christian COQUOZ et Vincent DELALOYE, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*