Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/995/2023 • CJ GE ACJC/995/2023 Généré par l'IA

Appeal Court Annuls Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/995/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision that declared a company bankrupt, noting that the appellant had subsequently paid the debt, including interest and costs. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it was required to annul the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 LTF; Appeal Court Annuls Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it was required to annul the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'extinction de dette réquisition de faillite paiement des intérêts effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision likely served as the basis for annulling the bankruptcy order, as the payment of the debt was noted.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles likely governed the appeal process that led to the judgment, as they were cited in conjunction with the application of Art. 174 LP.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision likely relates to the grounds upon which the appeal was granted or the initial judgment was overturned.

Art. 66 LTF

This provision was cited to order the appellant to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SA Monsieur B______ c/o Me de PREUX Christian c/o Me LA SPADA Francesco de Preux Avocats Rue De-Beaumont 3 Rue de la Fontaine 5 Case postale 24 Case postale 3398 1211 Genève 12 1211 Genève 3

C/8544/2023 ACJC/995/2023 DU MARDI 25 JUILLET 2023

Vu le jugement JTPI/6694/2023 du 8 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juin 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6694/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2023 dans la cause C/8544/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Pauline ERARD, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 août 2023.