Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a first-instance court judgment, but failed to pay the required court fee advance despite being granted an extension and specifically warned that non-payment would result in inadmissibility, with the final notice being returned as "unclaimed." The court ruled that since the advance fee was not paid within the extended deadline as required by the applicable procedural code articles, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance: Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grounds the declaration of inadmissibility of the appeal because the required cost advance was not paid.
This provision was applied to waive the collection of judicial fees for the current decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25482/2020 ACJC/995/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 2 AOÛT 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2021, comparant en personne,
et
B______, sis ______, intimés, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.08.2021.
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 3 juin 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/6383/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25482/2020-10 SML;
Que, par décision du 4 juin 2021, reçue le 7 juin 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 17 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.;
Que, par décision du 24 juin 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
9 juillet 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; que ledit courrier a été retourné avec la mention "NON RECLAME";
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/25482/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 3 juin 2021 par A______ contre le jugement JTPI/6383/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25482/2020-10 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Mme Sylvie DROIN et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/25482/2020