Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal against a lower court's decision declaring a company bankrupt. The appellant company, whose initial notice of the order to provide proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request was returned as undeliverable, failed to submit the required documentation—proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy petition—within the stipulated ten-day period following deemed valid notification. The court reasoned that, under relevant law, the appeal against a bankruptcy decision can only be upheld if the debtor proves solvability and either pays the debt or secures the withdrawal of the request, and since the cumulative conditions of Article 174(2) of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law were not met by the appellant's failure to produce the necessary evidence, the appeal was summarily rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the reviewing court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Declaration: The appellant company, whose initial notice of the order to provide proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request was returned as undeliverable, failed to submit the required documentation—proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy petition—within the stipulated ten-day period following deemed valid notification. The court reasoned that, under relevant law, the appeal against a bankruptcy decision can only be upheld if the debtor proves solvability and either pays the debt or secures the withdrawal of the request, and since the cumulative conditions of Article 174(2) of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law were not met by the appellant's failure to produce the necessary evidence, the appeal was summarily rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the reviewing court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this provision were not met by the debtor.
Used to justify rejecting the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the judicial costs of the appeal.
Applied to order that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to deny compensation of costs to the appellee as they were not invited to respond before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5681/2021 ACJC/994/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 3 AOÛT 2021
Entre
A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2021, comparant en personne,
et
B______ AG, intimée, comparant par Me Ulf WALZ, avocat, Hardstrasse 1, 4052 Basel, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 04.08.2021.
- 2/4 -
Vu le jugement JTPI/6668/2021 rendu le 26 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5681/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 2 juin 2021 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 8 juin 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 2 juin 2021, non réclamée à l'issue du délai de garde à la Poste, ayant expiré le 11 juin 2021, retournée à la Cour avec la mention "INTROUVABLE A CETTE ADRESSE", réexpédiée à la partie recourante par courriers simples des 16 juin et 5 juillet 2021, lui impartissant un délai de dix jours dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/5681/2021
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/5681/2021
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 2 juin 2021 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/6668/2021 rendu le 26 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5681/2021-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 3 août 2021 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/5681/2021