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ACJC/992/2022 • CJ GE ACJC/992/2022 Généré par l'IA

Business Bankruptcy Voided by Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/992/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A business entity filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt. The appellate court found that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid, and under the relevant statute regarding bankruptcy proceedings, the payment of the debt voids the original declaration of bankruptcy. Therefore, the court overturned the specific part of the lower court's judgment that declared the entity bankrupt, confirming the rest of the judgment, but held the appealing party responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Business Bankruptcy Voided by Subsequent Debt Payment: The appellate court found that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid, and under the relevant statute regarding bankruptcy proceedings, the payment of the debt voids the original declaration of bankruptcy. Therefore, the court overturned the specific part of the lower court's judgment that declared the entity bankrupt, confirming the rest of the judgment, but held the appealing party responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite paiement de l'avance de frais dette commerciale cessation de paiement opposition tardive désendettement LP.174

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Although cited in the legal reasoning section, the decision to annul the bankruptcy judgment is implicitly based on the subsequent payment of the debt (mentioned before the legal grounds), which typically relates to the conditions for revocation under LP provisions like Art. 174 LP, even if Art. 174 LP itself is not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles were cited in the legal grounds section, suggesting the context for the final decision, although the dispositive itself only orders the annulment and costs.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article was cited in the legal grounds section, providing context for the decision, although the dispositive itself only orders the annulment and costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______, SNC B______ ______ ______ ______ ______

C/8938/2022 ACJC/992/2022 DU VENDREDI 22 JUIN 2022

Vu le jugement JTPI/8297/2022 du 6 juillet 2022 prononçant la faillite de A______, SNC (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 juillet 2022 par A______, SNC, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8297/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 6 juillet 2022 dans la cause C/8938/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Madame Ursula ZEHETBAUER, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 juillet 2022.