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ACJC/990/2023 • CJ GE ACJC/990/2023 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Payment

Numéro de cause ACJC/990/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal against a lower court's bankruptcy order issued against an individual on July 13, 2023, following a debt claim by a creditor entity. The court decided to annul the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid by the appellant. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy order against them, if issued after receiving this ruling, would not be revoked unless they definitively prove their solvency with documentary evidence attached to any subsequent appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Payment: The court decided to annul the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid by the appellant. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy order against them, if issued after receiving this ruling, would not be revoked unless they definitively prove their solvency with documentary evidence attached to any subsequent appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite poursuite par voie de faillite opposition tardive masse en faillite révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Although cited in the reasoning section, this provision is the legal basis that justifies the nullification of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) based on the subsequent payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal reasoning, but not explicitly included in the dispositive orders. Exclusion rule applied.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the legal reasoning, but not explicitly included in the dispositive orders. Exclusion rule applied.

Art. 66 al. 1 LTF

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal, which is typically governed by procedural cost rules, although the specific article cited is for the appeal to the Federal Tribunal, the cost decision itself is based on cantonal rules/general procedural principles reflected in the operative part.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ ______ ______ ______[VS] ______[GE]

C/11622/2023 ACJC/990/2023 DU MARDI 25 JUILLET 2023

Vu le jugement JTPI/8246/2023 du 13 juillet 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 juillet 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8246/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/11622/2023-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 juillet 2023.