Appeal Dismissed Due to Debt Satisfaction; Bankruptcy Declaration Annulled
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an appeal against a bankruptcy judgment rendered by the lower court; however, subsequent to the initial ruling, the entity satisfied the entirety of the debt, interest, and associated costs. The reviewing court, noting that the debt had been fully paid, exercised its authority to annul the first operative point of the original judgment which declared the entity bankrupt, while otherwise confirming the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Dismissed Due to Debt Satisfaction; Bankruptcy Declaration Annulled: The reviewing court, noting that the debt had been fully paid, exercised its authority to annul the first operative point of the original judgment which declared the entity bankrupt, while otherwise confirming the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited among the legal provisions considered in law, leading to the annulment of the bankruptcy order.
These articles are cited among the legal provisions considered, forming the basis for the court's decision regarding the appeal.
This article is cited among the legal provisions considered, forming the basis for the court's decision regarding the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurances] ______ ______ ______ ______
C/23363/2023 ACJC/99/2024 DU VENDREDI 26 JANVIER 2024
Vu le jugement JTPI/1173/2024 du 22 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 janvier 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1173/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 22 janvier 2024 dans la cause C/23363/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 janvier 2024.