Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court decision, but failed to pay the required cost advance despite being granted multiple extensions and explicit warnings that non-payment would result in the appeal being declared inadmissible. The Court, citing the relevant procedural code which mandates inadmissibility when the cost advance is not paid within the final deadline, consequently declared the appeal inadmissible and waived court fees given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance: The Court, citing the relevant procedural code which mandates inadmissibility when the cost advance is not paid within the final deadline, consequently declared the appeal inadmissible and waived court fees given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the supplementary period granted.
The court decided not to levy judicial costs given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9853/2020 ACJC/987/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 21 JUILLET 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______[ZG], recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 14 décembre 2021, comparant en personne,
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 juillet 2022
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 janvier 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision DTPI/12826/2021 rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9853/2020;
Que, par décision AJC/827/2022 du 21 février 2022, le Vice-Président du Tribunal de première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire à A______
Que, par décision du 15 mars 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 31 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.;
Que, par décision du 7 avril 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 3 mai 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Que le recours formé par A______ contre la décision AJC/827/2022 a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2022, reçu le 5 mai 2022 par l'intéressée;
Que, par décision du 30 juin 2022, distribuée le lendemain, un ultime délai de cinq jours dès réception a été fixé à A______ pour opérer le versement de l'avance de frais, son attention étant attirée, une nouvelle fois, sur le fait que, faute de fournir celle-ci dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Que l'avance de frais n'a pas été fournie dans l'ultime délai imparti;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans les délais impartis pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/9853/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/9853/2020.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000
C/9853/2020