Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency and Address Enforcement Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that appealed a lower court's bankruptcy judgment claimed solvency, leading the reviewing court to provisionally suspend the bankruptcy and order the company to submit evidence of its financial standing and address outstanding enforcement proceedings within a specified period. Because the company failed to submit the required documentation demonstrating its solvency or respond to inquiries regarding enforcement actions by the court-mandated deadline, the reviewing court reasoned that the statutory conditions for overturning a bankruptcy order—which require both demonstrating solvency and establishing payment or resolution of the debt—were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective from the date of the appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency and Address Enforcement Proceedings: Because the company failed to submit the required documentation demonstrating its solvency or respond to inquiries regarding enforcement actions by the court-mandated deadline, the reviewing court reasoned that the statutory conditions for overturning a bankruptcy order—which require both demonstrating solvency and establishing payment or resolution of the debt—were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective from the date of the appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal summarily because it was manifestly unfounded, based on the failure to meet the conditions for overturning a bankruptcy judgment.
Applied to order the appellant to bear the court costs as the losing party.
Applied to state that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva, following the cost assessment.
Applied to rule that no recourse costs should be awarded to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10504/2024 ACJC/984/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 9 AOÛT 2024
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2024, et
FONDATION B______, sise ______ [VD], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 9 août 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7584/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10504/2024-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 27 juin 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 3 juillet 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite et ordonnant l’inventaire des biens de la partie recourante;
Vu l'ordonnance de la Cour du 3 juillet 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 11 juillet 2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 18 juillet 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/10504/2024
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/10504/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 27 juin 2024 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/7584/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10504/2024-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 9 août 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Fabienne GEISINGER MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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