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ACJC/984/2021 • CJ GE ACJC/984/2021 Généré par l'IA

Appeal Security for Costs in Summary Judgment Case

Numéro de cause ACJC/984/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment rendered in summary procedure against which an appeal was filed, one party requested security for costs in anticipation of the appeal. The Court rejected the request for security because, under the relevant procedural code, security is not required in summary proceedings unless they involve clear cases. The Court affirmed that the request must be dismissed *ex officio* because the appeal concerns a judgment rendered in summary procedure, and thus ordered the requesting party to pay the court costs.

Regeste Legislator

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Art. 99 al. 3 let. c CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine, art. 68 al. 1 LTF; Appeal Security for Costs in Summary Judgment Case: The Court rejected the request for security because, under the relevant procedural code, security is not required in summary proceedings unless they involve clear cases. The Court affirmed that the request must be dismissed *ex officio* because the appeal concerns a judgment rendered in summary procedure, and thus ordered the requesting party to pay the court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution de sûretés frais de la procédure commandement de payer référés versement de sûretés judiciaires procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 99 al. 3 let. c CPC
This article is cited as the basis for rejecting the request for security because the case is an appeal against a decision rendered in summary proceedings.
Art. 322 al. 1 CPC
Qu'ainsi, la requête de A______, formée dans le cadre d'un recours contre un jugement rendu en procédure sommaire, doit être rejetée, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 322 al. 1 CPC in fine
Applied by the Court to reject the request for security outright without debate.
art. 68 al. 1 LTF
Although not explicitly cited in the dispositive, the costs are generally governed by procedural codes, and the reference to costs implies an application of the relevant procedural rule for costs.
Généré par l'IA
C/15944/2016
Appeal Costs Security Denial
C/16335/2020
Appeal Dismissal and Security for Costs Order
C/23001/2020
Appeal Security for Costs Order
C/6510/2016
Appeal Security for Costs in Bankruptcy Case
C/2327/2022
Revision Security for Costs Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 99 al. 3 let. c CPC

This article is cited as the basis for rejecting the request for security because the case is an appeal against a decision rendered in summary proceedings.

art. 322 al. 1 CPC in fine

Applied by the Court to reject the request for security outright without debate.

art. 68 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the costs are generally governed by procedural codes, and the reference to costs implies an application of the relevant procedural rule for costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/22561/2020 ACJC/984/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 27 JUILLET 2021

Entre

A______ LTD, sise ______ (Grande-Bretagne), requérante, comparant par Me Claude RAMONI, avocat, avenue de Rhodanie 54, case postale 1044, 1001 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], cité, comparant par Me Patrick KÖNITZER, avocat, KAISER ODERMATT & PARTNER AG, baarerstrasse 12, case postale 458, 6301 Zug, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.08.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement OSQ/23/2021 rendu par voie de procédure sommaire le 4 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22561/2020, déclarant notamment recevable l'opposition formée le 7 décembre 2020 par B______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 18 décembre 2020 dans la cause n° C/22561/2020, et rejetant l'opposition;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 14 mai 2021, A______ LTD a informé la Cour de ce qu'elle entendait requérir la fourniture de sûretés en cas d'appel de B______ contre le jugement précité;

Que par acte du 17 mai 2021, B______ a formé recours contre le jugement du 4 mai 2021;

Que par courrier du 28 mai 2021, la Cour a imparti un délai de 10 jours à A______ LTD pour chiffrer sa requête de sûretés;

Que le 31 mai 2021, A______ SARL a chiffré sa requête à 70'000 fr.,

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 99 al. 3 let. c CPC, il n'y a pas lieu à la fourniture de sûretés dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs;

Qu'ainsi, la requête de A______, formée dans le cadre d'un recours contre un jugement rendu en procédure sommaire, doit être rejetée, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;

Que A______ LTD sera condamnée aux frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., compte tenu de l'activité déployée par la Cour;

Que ces frais seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat.

Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, B______ n'ayant pas été invité à se déterminer.

C/22561/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de sûretés formée par A______ LTD le 14 mai 2021, dans la cause C/22561/2020-13 SQP.

Arrête les frais judiciaires à 700 fr., les met à la charge de A______ LTD et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/22561/2020