Commercial Entity v. State: Appeal of Dissolution Order Based on Rectified Organizational Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a lower court's decision that dissolved it for organizational deficiencies, specifically the lack of a valid address for its registered office, which the entity failed to remedy by the court's deadline. The appellate court, acknowledging registry records confirming the situation was rectified before the initial judgment was rendered, reasoned that the grounds for dissolution under the relevant commercial code were no longer met, thus admitting the appeal, overturning the dissolution order, and ordering the restitution of the advance on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 151 CPC, Art. 731b CO, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Commercial Entity v. State: Appeal of Dissolution Order Based on Rectified Organizational Deficiencies: The appellate court, acknowledging registry records confirming the situation was rectified before the initial judgment was rendered, reasoned that the grounds for dissolution under the relevant commercial code were no longer met, thus admitting the appeal, overturning the dissolution order, and ordering the restitution of the advance on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the conditions for dissolution under this article were not met, leading to the annulment of the lower court's decision.
Cited as the basis for the Court of Justice being seized of an appeal given the value in dispute.
Cited regarding the treatment of notorious facts during the proceedings.
Cited as the basis for not charging appeal court costs because the legal situation was rectified during the first instance procedure.
Cited as the justification for not awarding appeal costs since the appellee only responded via a letter and appeared in person.
Texte complet
C/5539/2025
### [ACJC/983/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3419527) du 17.07.2025 sur JTPI/6622/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0009/ACJC_000983_2025_C_5539_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5539/2025 ACJC/983/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 17 JUILLET 2025
Entre
A*______ SARL, représentée par B______ SA, Société Fiduciaire, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2025,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé.
Attendu, EN FAIT, que par requête du 6 mars 2025, le Registre du commerce a avisé le Tribunal de première instance de ce que A______ SARL présentait des carences dans son organisation et l'a prié de prendre les mesures nécessaires conformément à l'art. 731b CO;
Que par ordonnance du 13 mars 2025, le Tribunal a imparti un délai de 30 jours à A______ SARL pour rétablir sa situation légale, en faisant le nécessaire pour rétablir l'absence d'adresse valable au siège;
Que l'inscription requise a été publiée dans la Feuille officielle du commerce (FOSC) du ______ 2025;
Que par jugement JTPI/6622/2025 rendu le 27 mai 2025, le Tribunal a prononcé la dissolution de A______ SARL et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans le délai fixé à cet effet;
Que par acte expédié le 3 juin 2025 à la Cour de justice, A______ SARL a formé appel contre ce jugement, faisant valoir qu'elle avait effectué les démarches nécessaires pour rétablir la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Que dans sa réponse du 11 juillet 2025, le Registre du commerce a confirmé que la carence dans l'organisation de A______ SARL avait été comblée avant le prononcé du jugement attaqué;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital social de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC);
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées;
Que l'appel sera dès lors admis et la décision querellée annulée, les frais judiciaires de première instance étant laissés à la charge de l'Etat de Genève;
Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de première instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l'avance de frais versée par l'appelante lui sera dès lors restituée;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, l'intimé comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 juin 2025 par A______ SARL contre le jugement JTPI/6622/2025 rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5539/2025‑10 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Laisse les frais judiciaires de première instance à la charge de l'Etat de Genève.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SARL.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens d'appel.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL l'avance de frais versée de 600 fr.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVANI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente ad interim : Nathalie RAPP · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*