Bankruptcy Affirmation Due to Failure to Prove Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, alleging solvency, and was granted a temporary stay of execution, but subsequently failed to submit the required documentation proving solvency, including income, assets, and outstanding enforcement actions, after a valid postal notification was deemed complete. The court upheld the bankruptcy ruling because, under the relevant statute, overturning a bankruptcy requires cumulative proof of both settled debt (or deposit/withdrawal of the claim) and making the debtor's solvency plausible, which the appellant failed to satisfy by not providing the requested evidence, resulting in the immediate rejection of the manifestly unfounded appeal and the bankruptcy taking effect on the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Affirmation Due to Failure to Prove Solvency: The court upheld the bankruptcy ruling because, under the relevant statute, overturning a bankruptcy requires cumulative proof of both settled debt (or deposit/withdrawal of the claim) and making the debtor's solvency plausible, which the appellant failed to satisfy by not providing the requested evidence, resulting in the immediate rejection of the manifestly unfounded appeal and the bankruptcy taking effect on the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for rejecting the appeal concerning the bankruptcy judgment because the debtor failed to substantiate their solvency.
Used to dismiss the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant, who lost the appeal, to bear the appeal costs.
Applied to rule that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to deny appeal costs (damages) to the respondent as they were not invited to comment before the Court.
Texte complet
C/9670/2024
### [ACJC/983/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3351090) du 08.08.2024 sur JTPI/6835/2024 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0009/ACJC_000983_2024_C_9670_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9670/2024 ACJC/983/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 8 AOÛT 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2024,
et
B______ SA, sise ______ [VS].
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6835/2024 rendu le 3 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9670/2024‑19 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 18 juin 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 19 juin 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 26 juin 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 4 juillet 2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 30 juillet 2024, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, jointe en annexe;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 18 juin 2024 par A______ contre le jugement JTPI/6835/2024 rendu le 3 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9670/2024‑19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le
8 août 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim*;
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges;
Madame Barbara NEVEUX, greffière.
La présidente ad interim : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Barbara NEVEUX
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*