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ACJC/982/2025 • CJ GE ACJC/982/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/982/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a first instance court judgment that declared it bankrupt, and subsequently, the debt, interest, and costs related to the bankruptcy claim were fully paid. The appellate court, noting the payment of the debt, exercised its authority under relevant procedural law to annul the first instance order pronouncing the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and assessed the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advanced filing fee retained by the opposing party, further cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The appellate court, noting the payment of the debt, exercised its authority under relevant procedural law to annul the first instance order pronouncing the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and assessed the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advanced filing fee retained by the opposing party, further cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency.

Mots-clés

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procédure de faillite désintéressement du créancier paiement des intérêts effets d'un arrêt d'annulation preuve de solvabilité opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court implicitly used this article regarding bankruptcy proceedings, as the decision directly addresses the annulment of a bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This section of the Code of Civil Procedure governs appeals, indicating the procedural framework for reviewing the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article likely relates to the specific ground for appeal concerning the bankruptcy decision, as it is cited alongside the grounds for review.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal avenues, this provision governs the timeline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, DF ______ Service du recouvr. transversal ______ Rue du Stand 15 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/10643/2025 ACJC/982/2025 DU JEUDI 17 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8047/2025 du 26 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8047/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2025 dans la cause C/10643/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 juillet 2025.