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ACJC/981/2025 • CJ GE ACJC/981/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/981/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal against a lower court's judgment declaring an individual bankrupt, where the appellant specifically noted that the debt and related costs had subsequently been paid in full. The court reasoned that because the debt leading to the bankruptcy declaration had been settled prior to the appeal review, the basis for the original ruling was removed, leading the civil chamber to annul the specific provision of the lower court's judgment concerning the declaration of bankruptcy while otherwise affirming the decision and making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance fee paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Settlement: The court reasoned that because the debt leading to the bankruptcy declaration had been settled prior to the appeal review, the basis for the original ruling was removed, leading the civil chamber to annul the specific provision of the lower court's judgment concerning the declaration of bankruptcy while otherwise affirming the decision and making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance fee paid.

Mots-clés

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avance de frais déclaration d'extinction de dette faillite civile procédure de revendication dans la faillite opposition tardive assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Cited in the reasoning preamble, but the actual annulment ground is procedural/substantive within the context of the case facts, leading to the reversal of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These articles regarding the procedure for appeals are relevant as the court proceeded to rule on the appeal based on the procedural framework.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule appears to be cited in the context of the appeal mechanism which resulted in the partial confirmation of the judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT A______ DES INSTITUTIONS ET DU ______ NUMERIQUE (DIN), SOIT POUR LUI LE ______ SERVICE DES CONTRAVENTIONS Chemin de la Gravière 5 Case postale 104 1211 Genève 8

C/12523/2025 ACJC/981/2025 DU MERCREDI 16 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8501/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8501/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/12523/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 juillet 2025.