Failure to Maintain Valid Address Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which had a lower court order issued for its dissolution and liquidation, filed an appeal but failed to receive subsequent court communications, including an order setting a deadline for payment of costs, because it could not be found at the address it provided, which was also the address listed in the Commercial Register, even though its managers had moved. The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide a current and accurate address enabling effective notification, which is a requirement for any demand submitted to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 221 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Failure to Maintain Valid Address Renders Appeal Inadmissible: The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide a current and accurate address enabling effective notification, which is a requirement for any demand submitted to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to waive the collection of judicial fees for the present decision based on this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1310/2021 ACJC/980/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 27 JUILLET 2021
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2021, comparant en personne,
et
REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, Substitut, rue du Puits-Saint- Pierre 4, case postale 3597, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 30.07.2021.
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Vu le jugement JTPI/6284/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance, ordonnant la dissolution de A______ SÀRL et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite;
Vu le recours formé par A______ SÀRL [no.] ______, rue 1______, [code postal] Genève, contre ledit jugement par acte expédié le 11 juin 2021 à la Cour de justice;
Vu la décision de la Cour du 14 juin 2021 impartissant à la partie recourante un délai au
25 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr., envoyée par pli recommandé au 1______;
Attendu, EN FAIT, que le pli a été retourné à la Cour avec la mention "introuvable à cette adresse";
Que deux autres courriers, envoyés par pli simple à la même date à la recourante, à l'adresse indiquée par cette dernière dans son acte de recours, correspondant à celle figurant au Registre du commerce, sont revenus à la Cour avec la mention "introuvable à cette adresse";
Que les deux gérants de la recourante ne sont plus domiciliés à Genève, contrairement à ce qui figure au Registre du commerce;
Considérant, EN DROIT, que la demande doit indiquer les noms et adresses des parties, complets et exacts, pour permettre notamment les communications et notifications ultérieures (TAPPY, CR-CPC, n. 7 ad art. 221 CPC);
Qu'en l'espèce, la décision impartissant un délai à la partie recourante pour verser l'avance de frais n'a pu lui être notifiée, celle-ci étant introuvable à l'adresse qu'elle a elle-même indiquée;
Qu'il incombait à la recourante de fournir à la Cour une adresse à laquelle elle pouvait être atteinte;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/1310/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 11 juin 2021 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/6284/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1310/2021-8 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVANI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/1310/2021