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ACJC/98/2023 • CJ GE ACJC/98/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/98/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance court decision that had declared them bankrupt upon the request of a health insurance provider. The appellate court overturned the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid prior to the appeal ruling; however, the court cautioned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless proof of solvency was provided with the appeal, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already provided.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Payment: The appellate court overturned the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid prior to the appeal ruling; however, the court cautioned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless proof of solvency was provided with the appeal, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already provided.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais réquisition de faillite preuve de solvabilité commandement de payer avance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article establishes the ground for the reversal (annulment) of the bankruptcy order, likely related to the payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for the appeal, which resulted in the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article, cited in the legal grounds section, likely defines the condition under which the appeal could be judged on the merits or processed, as the court ruled on the substance.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the decision on costs, as the appellant was condemned to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/22931/2022 ACJC/98/2023 DU JEUDI 26 JANVIER 2023

Vu le jugement JTPI/598/2023 du 12 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/598/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/22931/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 janvier 2023.