Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court pronounced the bankruptcy of a limited liability company, but the appealing company subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate civil chamber to annul the specific part of the judgment ordering the bankruptcy while confirming the judgment in all other respects; the court also addressed the appellant regarding the consequence of any future bankruptcy declaration on the annulment decision, as per the relevant enforcement and civil procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8489/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/12108/2025‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles as part of the legal basis (Vu en droit) leading to the decision to annul the bankruptcy order.
This article was cited in the legal grounds section (Vu en droit) relevant to the substance of the decision regarding bankruptcy proceedings.
This article was cited in the legal grounds section (Vu en droit) relevant to the substance of the decision.
This article governed the procedure for filing the appeal which was implicitly recognized by the court's consideration of the recourse.
This provision is referenced in the final disposal for ordering the costs of the appeal against the appellant.
Texte complet
C/12108/2025
### [ACJC/979/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3419411) du 16.07.2025 sur JTPI/8489/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0009/ACJC_000979_2025_C_12108_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SÀRL c/o B______ ______ ______ [GE] · ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/12108/2025 ACJC/979/2025
DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8489/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8489/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/12108/2025‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*