Debtor Fails to Prove Solvency, Bankruptcy Confirmed on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency and subsequently providing proof of payment for the underlying debt to the enforcement office after the appellate court granted a temporary suspension of the bankruptcy's effects and requested evidence of overall solvency. The court rejected the appeal because, although the required debt payment was shown, the debtor failed to submit the necessary documentation demonstrating overall solvency and did not respond regarding the list of enforcement actions, which are cumulative conditions for overturning a bankruptcy judgment under the relevant statute, thus confirming the initial bankruptcy order effective from the date of the appeal ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Debtor Fails to Prove Solvency, Bankruptcy Confirmed on Appeal: The court rejected the appeal because, although the required debt payment was shown, the debtor failed to submit the necessary documentation demonstrating overall solvency and did not respond regarding the list of enforcement actions, which are cumulative conditions for overturning a bankruptcy judgment under the relevant statute, thus confirming the initial bankruptcy order effective from the date of the appeal ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this article (proving solvency and payment/withdrawal of the debt) were not met.
Used to justify the rejection of the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Used to order the appellant to bear the appeal costs because they lost the case.
Used to state that the advance fee paid by the appellant remains acquired by the State of Geneva.
Used to justify not awarding costs (attorney fees) to the opposing party because they were not invited to submit arguments before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7466/2024 ACJC/979/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 8 AOÛT 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 mai 2024, et
B______, représentée par B______, Service du contentieux, sise ______ [ZH], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 9 août 2024.
- 2/5 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6062/2024 rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7466/2024-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 4 juin 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 10 juin 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite et ordonnant l’inventaire des biens de la partie recourante;
Vu l'ordonnance de la Cour du 11 juin 2024 reçue par la partie recourante le 20 juin 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu le dépôt de la quittance pour solde de l’Office des poursuites du 14 juin 2024;
Vu l'ordonnance de la Cour du 4 juillet 2024 reçue par la partie recourante le 5 juillet 2024, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu que seule la quittance pour solde de l’Office des poursuites a été déposée et que la partie recourante n’a pas produit les pièces justifiant de sa solvabilité ni ne s’est déterminée sur la liste des poursuites;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
C/7466/2024
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Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/7466/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 4 juin 2024 par A______ contre le jugement JTPI/6062/2024 rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7466/2024-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 8 août 2024 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Marie-Pierre GROSJEAN
C/7466/2024
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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