Appeal Against Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a judgment that pronounced its bankruptcy, and the court reviewed the appeal, which was filed within the prescribed time and manner. The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid, while simultaneously cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, as per the relevant federal execution law and civil procedure code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid, while simultaneously cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, as per the relevant federal execution law and civil procedure code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the decision regarding the appeal.
Cited in the legal considerations, but not explicitly in the dispositive orders, therefore excluded based on the rules.
Cited in the legal considerations, but not explicitly in the dispositive orders, therefore excluded based on the rules.
Texte complet
C/9940/2022
### [ACJC/979/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3051791) du 19.07.2022 sur JTPI/8597/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0009/ACJC_000979_2022_C_9940_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA (ANCIENNEMENT B_-____ SA) c/o C______SA ______ ______ · FONDATION D______ ______ ______ ______
C/9940/2022 ACJC/979/2022
DU MARDI 19 JUILLET 2022
Vu le jugement JTPI/8597/2022 du 13 juillet 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ANCIENNEMENT B______ SA) (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 juillet 2022 par A______ SA (ANCIENNEMENT B______ SA), dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8597/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2022 dans la cause C/9940/2022-8 SFC (poursuite
N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*